CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PELLI

Version du 6 octobre 2025

---

TABLE DES MATIÈRES

1. Objet et Champ d'Application
2. Définitions
3. Description des Services
4. Formules d'Abonnement et Tarifs
5. Essai Gratuit
6. Souscription et Durée
7. Paiement
8. Droit de Rétractation et Politique de Remboursement
9. Résiliation
10. Modifications des Services et des CGV
11. Propriété Intellectuelle et Droits d'Utilisation
12. Module Boutique et Transactions Commerciales
13. Protection des Données Personnelles
14. Disponibilité et Niveau de Service
15. Limitation de Responsabilité
16. Service Client et Support
17. Force Majeure
18. Loi Applicable et Juridiction Compétente
19. Dispositions Diverses
20. Contact

---

1. Objet et Champ d'Application

1.1 Présentation de l'Entreprise

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre :

La société LUMY.MEDIA, SAS au capital de 2 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Brest sous le numéro B 889 608 790, dont le siège social est situé à Brest (France), représentée par son représentant légal en exercice (ci-après "Pelli", "nous" ou "notre"),

ET

Toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, souscrivant aux services de gestion de galeries photos pour photographes proposés par Pelli (ci-après le "Client", "vous" ou "votre").

1.2 Acceptation des CGV

Toute souscription à nos Services implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur notre site internet pelli.io et prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le fait de cocher la case "J'accepte les Conditions Générales de Vente" lors de la souscription constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

1.3 Exclusions

Ces CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles du Client, sauf accord écrit exprès et préalable de Pelli.

---

2. Définitions

Les termes ci-dessous, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante :

• "Service(s)" : désigne l'ensemble des fonctionnalités de la plateforme Pelli permettant aux photographes de créer, gérer, personnaliser et partager des galeries photos en ligne avec leurs clients, incluant mais non limité à l'hébergement de fichiers, la gestion de galeries, les outils de personnalisation, le module boutique, les fonctionnalités d'intelligence artificielle opt-in, et tous services connexes.

• "Plateforme" : désigne l'application web accessible via app.pelli.io et tous ses sous-domaines.

• "Photographe" ou "Utilisateur" : désigne le Client professionnel ou amateur qui souscrit aux Services pour créer et gérer des galeries photos.

• "Client Final" : désigne les clients du Photographe qui accèdent aux galeries créées via Pelli.

• "Galerie" : désigne un espace de présentation de photos et/ou vidéos créé par le Photographe sur la Plateforme.

• "Contenu" : désigne l'ensemble des photos, vidéos, textes, fichiers et données téléchargés, créés ou partagés par le Photographe via le Service.

• "Compte" : désigne l'espace personnel du Photographe sur la Plateforme, accessible via identifiants sécurisés.

• "Abonnement" : désigne la souscription à une formule payante ou gratuite du Service.

• "Plan" ou "Formule" : désigne les différentes offres commerciales (Gratuit, Pro, Ultra) définies à l'article 4.

• "Essai Gratuit" : désigne la période d'essai sans engagement de 5 jours permettant de tester le Service en formule Ultra.

• "Fonctionnalités IA" : désigne les fonctionnalités optionnelles basées sur l'intelligence artificielle (reconnaissance faciale, recherche sémantique) décrites à l'article 3.4.

• "Module Boutique" : désigne la fonctionnalité permettant au Photographe de vendre des produits (tirages, albums, produits dérivés) à ses Clients Finaux.

---

3. Description des Services

3.1 Présentation Générale

Pelli est une solution française moderne pour photographes professionnels et amateurs permettant de créer et gérer des galeries photo client avec une interface intuitive et personnalisable. Notre mission est de fournir aux photographes un outil professionnel qui respecte leur créativité tout en garantissant la souveraineté et la sécurité des données.

3.2 Fonctionnalités Principales

Le Service Pelli inclut les fonctionnalités suivantes, variables selon le Plan souscrit :

3.2.1 Hébergement et Stockage

• Hébergement sécurisé de fichiers images et vidéos sur des serveurs situés exclusivement en France (OVH Gravelines, Scaleway Paris)
• Stockage selon les limites du Plan souscrit (voir article 4)
• Sauvegarde automatique quotidienne conservée pendant 30 jours
• Backup de sécurité dans un abri antiatomique à 20 mètres sous terre (Scaleway Paris)
• Chiffrement TLS 1.3 pour le transport et AES-256 pour le stockage au repos

3.2.2 Gestion de Galeries

• Création et personnalisation de galeries photos et vidéos
• Organisation par dossiers et catégories
• Gestion de plusieurs types de galeries (sélection, livraison, portfolio)
• Partage sécurisé via liens personnalisés et mots de passe
• Liens de partage multiples avec filtrage par dossier
• Statistiques détaillées : vues, téléchargements, likes, super-likes
• Gestion des accès et permissions pour les Clients Finaux
• Expiration programmable des galeries avec actions automatiques

3.2.3 Personnalisation

• Interface personnalisable : couleurs, logo, typographie
• Templates d'emails personnalisables pour la communication client
• Bannières et éléments de branding
• Domaine personnalisé (disponible sur demande auprès du support pour les plans Pro et Ultra)
• Suppression du logo Pelli (plans Pro et Ultra)

3.2.4 Fonctionnalités Avancées

• Filigrane automatique : application personnalisable de watermark
• Sélection client : système de likes et super-likes pour validation
• Limitation de sélection : nombre max de photos sélectionnables (configurable)
• Tarification au-delà de la limite : prix configurables pour photos supplémentaires
• Commentaires : système de feedback client sur les photos
• Musique d'ambiance : intégration Spotify pour accompagner les galeries
• Gestion vidéo :
  • Plan Pro : jusqu'à 5 heures de vidéo en qualité 4K maximum
  • Plan Ultra : jusqu'à 15 heures de vidéo en qualité 8K maximum
• Booster d'avis : outils pour encourager les avis clients Google (plans Gratuit et Ultra)
• Photographes.io Premium : accès offert inclus dans le plan Ultra (sous réserve de partenariat en cours)

3.2.5 Collaboration

• Système de collaboration : partage de galeries avec d'autres photographes
• Gestion des droits : permissions granulaires par collaborateur
• Espace client unifié : accès centralisé pour les Clients Finaux

3.3 Module Boutique (plan Ultra uniquement)

Le Module Boutique permet au Photographe de vendre des produits à ses Clients Finaux directement via la Plateforme. Les détails sont spécifiés à l'article 12.

Fonctionnalités incluses :

• Interface de vente intégrée aux galeries
• Gestion des produits (tirages, albums, produits dérivés)
• Paiement sécurisé via Stripe
• Gestion des commandes et statuts
• 0% de commission Pelli sur les ventes

3.4 Fonctionnalités d'Intelligence Artificielle (Opt-In)

IMPORTANT : Toutes les fonctionnalités IA sont désactivées par défaut et nécessitent une activation explicite par le Photographe, galerie par galerie.

3.4.1 Philosophie Privacy by Design

Pelli s'engage à une approche respectueuse de la vie privée dans l'utilisation de l'intelligence artificielle :

• Opt-in obligatoire : Aucune fonctionnalité IA n'est activée sans action volontaire du Photographe
• Contrôle granulaire : Activation indépendante par fonctionnalité et par galerie
• Traitement local : Toutes les analyses IA sont effectuées sur nos serveurs français (OVH Gravelines, Scaleway Paris)
• Technologies open source : Utilisation exclusive de solutions auditables et transparentes
• Aucun entraînement : Vos données ne sont JAMAIS utilisées pour entraîner des modèles IA
• Isolation totale : Les données d'une galerie ne peuvent jamais être liées à une autre galerie ou à un autre photographe

3.4.2 Reconnaissance Faciale Responsable (Plan Ultra uniquement)

Technologie utilisée :

• Solution : InsightFace (bibliothèque open source, licence MIT, +25 000 étoiles GitHub)
• Déploiement : Sur nos propres serveurs français, aucune donnée ne quitte notre infrastructure

Garanties de confidentialité :

• Pas de stockage d'empreintes biométriques : Seules les positions géométriques des visages dans les images sont conservées (coordonnées X/Y, largeur, hauteur)
• Isolation par galerie : Impossible de relier un visage d'une galerie à une autre galerie
• Isolation par photographe : Aucune correspondance de visages entre différents photographes
• Suppression automatique : Les données de détection sont supprimées avec la galerie

Fonctionnement :

1. Le Photographe active manuellement la reconnaissance faciale pour une galerie spécifique
2. Le système détecte les visages et stocke uniquement leurs positions dans les images
3. Les Clients Finaux peuvent rechercher des photos où ils apparaissent
4. Aucune identification nominative n'est effectuée

Conformité RGPD :

• Traitement conforme à l'Article 9 du RGPD (données biométriques)
• Base juridique : Consentement explicite du Photographe et information des personnes concernées
• Le Photographe s'engage à informer ses Clients Finaux de l'utilisation de cette fonctionnalité

3.4.3 Recherche IA Sémantique (Plan Ultra uniquement)

Technologie utilisée :

• Modèle : CLIP-ViT-Base-Patch32 (OpenAI, open source via Hugging Face)
• Base de données vectorielle : Qdrant (open source, licence Apache 2.0, déployée sur nos serveurs français)

Fonctionnement :

• Le Photographe active la recherche IA pour une galerie
• Les images sont analysées pour extraire leur contenu sémantique (objets, scènes, ambiances)
• Les Clients Finaux peuvent rechercher des photos par mots-clés ("robe bleue", "coucher de soleil", "groupe familial", etc.)
• Les vecteurs sémantiques sont stockés dans notre instance Qdrant déployée localement

Garanties :

• Traitement à la demande uniquement
• Stockage local des embeddings sur nos serveurs français
• Aucune donnée envoyée à des tiers
• Suppression des vecteurs à la suppression de la galerie

3.5 Souveraineté et Sécurité des Données

Pelli s'engage à une souveraineté numérique complète :

• Hébergement 100% France/Europe :

  • OVH Gravelines (France) : serveurs applicatifs
  • Scaleway Paris (France) : stockage et backup
  • Cloudflare : uniquement SSL/TLS, AUCUN stockage de données

• Refus des géants américains : Aucune utilisation d'AWS, Google Cloud ou Microsoft Azure pour se prémunir des lois extraterritoriales américaines (Cloud Act, USA Freedom Act)

• Certifications :

  • ISO 27001 (Scaleway)
  • HDS (Hébergement de Données de Santé)
  • SecNumCloud ANSSI (OVH)

• Chiffrement :

  • TLS 1.3 pour toutes les communications
  • AES-256 pour les données au repos

• Conformité RGPD native : Protection des données européennes par conception

3.6 Limitations Techniques

3.6.1 Formats de Fichiers Acceptés

• Images : JPG, JPEG, PNG, WEBP, HEIC, RAW (formats standards)
• Vidéos : MP4, MOV, AVI (codecs standards H.264, H.265)

3.6.2 Tailles de Fichiers

• Images : 500 Mo maximum par fichier
• Vidéos : Aucune limite de taille par fichier

3.6.3 Stockage Illimité (Plan Ultra) - Conditions d'Utilisation Acceptable

Le Plan Ultra offre un stockage réellement illimité via notre infrastructure Scaleway S3. Toutefois, Pelli se réserve le droit de restreindre ou supprimer un compte en cas d'utilisation abusive ou frauduleuse caractérisée par :

• Stockage volontaire de fichiers sans rapport avec l'activité photographique
• Upload massif de fichiers sans accès client (usage comme simple espace de stockage)
• Utilisation détournée du Service pour nuire à son fonctionnement
• Stockage de contenus illégaux (voir article 3.7)

Procédure en cas d'abus détecté :

1. Notification par email avec détails de l'utilisation abusive
2. Préavis de 15 jours pour régulariser la situation
3. Si non-régularisation : restriction du compte ou suppression des données abusives
4. Maintien des données légitimes

---

4. Formules d'Abonnement et Tarifs

4.1 Présentation des Plans

Pelli propose trois formules d'abonnement adaptées aux besoins des photographes, disponibles en paiement mensuel ou annuel (sauf plan Gratuit).

4.2 Plan GRATUIT

Tarif : 0€ (gratuit à vie, sans carte bancaire nécessaire)

Limites :

• 3 galeries maximum
• 1 Go de stockage

Fonctionnalités incluses :

• Personnalisation de base des galeries
• Espace client pour les Clients Finaux
• Statistiques et activités
• Booster d'avis Google
• Support par email (réponse sous 48h ouvrées)

Fonctionnalités NON incluses :

• Vidéos
• Module boutique
• Domaine personnalisé
• Suppression du logo Pelli
• Musique Spotify
• Reconnaissance faciale
• Recherche IA sémantique
• Photographes.io Premium

4.3 Plan PRO

Tarifs :

• Mensuel : 15€ par mois (facturé mensuellement)
• Annuel : 9€ par mois, soit 108€ par an (facturé annuellement, économie de 40%)

Limites :

• Galeries illimitées
• 50 Go de stockage
• Vidéo : 5 heures maximum de contenu vidéo en qualité jusqu'à 4K

Fonctionnalités incluses :

• Toutes les fonctionnalités du plan Gratuit
• Galeries illimitées
• 50 Go de stockage
• Vidéos haute définition (5h max, jusqu'à 4K)
• Domaine personnalisé (sur demande au support)
• Suppression du logo Pelli
• Musique Spotify
• Support prioritaire (réponse sous 24h)

Fonctionnalités NON incluses :

• Module boutique
• Reconnaissance faciale
• Recherche IA sémantique
• Photographes.io Premium
• Stockage illimité

4.4 Plan ULTRA

Tarifs :

• Mensuel : 35€ par mois (facturé mensuellement)
• Annuel : 25€ par mois, soit 300€ par an (facturé annuellement, économie de 29%)

Limites :

• Galeries illimitées
• Stockage illimité (voir conditions article 3.6.3)
• Vidéo : 15 heures maximum de contenu vidéo en qualité jusqu'à 8K

Fonctionnalités incluses :

• Toutes les fonctionnalités du plan Pro
• Stockage illimité (sous réserve d'utilisation normale)
• Vidéos ultra haute définition (15h max, jusqu'à 8K)
• Module boutique avec 0% de commission
• Reconnaissance faciale (opt-in, technologie InsightFace)
• Recherche IA sémantique (opt-in, technologie CLIP)
• Photographes.io Premium offert (sous réserve de partenariat en cours, valeur estimée 120€/an)
• Booster d'avis Google avancé
• Support VIP (réponse sous 2h en moyenne pendant heures ouvrées)

4.5 Modification des Tarifs

Pelli se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Notification : Toute modification tarifaire sera notifiée au Client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

Droit de résiliation : En cas d'augmentation de prix, le Client dispose d'un droit de résiliation sans pénalité dans les 30 jours suivant la notification, avec remboursement prorata temporis de la période non consommée.

Tarifs garantis : Les abonnements annuels en cours bénéficient d'un tarif garanti jusqu'à leur échéance naturelle.

4.6 Pas de Frais Cachés

Pelli s'engage à une transparence totale : aucun frais caché, aucun surcoût inattendu. Les tarifs affichés sont les prix définitifs en euros TTC (TVA française de 20% incluse).

4.7 Remises et Promotions

Pelli peut occasionnellement proposer des promotions, codes promo ou offres spéciales. Ces offres sont soumises à conditions particulières et durée limitée communiquées lors de leur annonce.

---

5. Essai Gratuit

5.1 Principe de l'Essai Gratuit

Pelli propose un essai gratuit de 5 jours du plan ULTRA permettant de tester toutes les fonctionnalités premium sans engagement et sans carte bancaire.

5.2 Conditions d'Éligibilité

L'essai gratuit est disponible :

• Une seule fois par utilisateur (un essai gratuit par personne/entreprise)
• Pour les nouveaux comptes uniquement
• Sans obligation de saisir un moyen de paiement lors de l'activation

5.3 Fonctionnalités Incluses

Pendant les 5 jours d'essai gratuit, le Client bénéficie de toutes les fonctionnalités du plan Ultra :

• Galeries illimitées
• Stockage illimité
• Vidéos (15h, jusqu'à 8K)
• Reconnaissance faciale (opt-in)
• Recherche IA sémantique (opt-in)
• Module boutique
• Domaine personnalisé (sur demande)
• Suppression du logo Pelli
• Musique Spotify
• Photographes.io Premium
• Support VIP

5.4 Fin de l'Essai Gratuit

À l'issue des 5 jours d'essai gratuit, deux scénarios possibles :

Scénario 1 : Aucun moyen de paiement enregistré

• Le compte repasse automatiquement sur le plan Gratuit
• Si dépassement des limites du plan Gratuit (> 3 galeries ou > 1 Go) :
  • Le Photographe devra choisir les galeries et/ou fichiers à conserver
  • Les galeries et fichiers excédentaires devront être supprimés ou téléchargés
  • Accès en lecture seule jusqu'à régularisation
  • Délai de régularisation : 30 jours avant suppression automatique des excédents

Scénario 2 : Moyen de paiement enregistré avant la fin de l'essai

• L'abonnement payant démarre automatiquement à la date de fin de l'essai
• Le Client est facturé selon le plan choisi (Pro ou Ultra, mensuel ou annuel)
• Aucune interruption de service
• Premier prélèvement effectué le 6ème jour

5.5 Annulation de l'Essai Gratuit

Le Client peut annuler l'essai gratuit à tout moment :

• Via son espace personnel > Paramètres > Abonnement > "Annuler l'essai"
• Par email à [email protected]

Conséquences de l'annulation :

• Retour immédiat au plan Gratuit
• Aucune facturation
• Conservation des données dans les limites du plan Gratuit

5.6 Notification de Fin d'Essai

Pelli s'engage à notifier le Client par email :

• 48 heures avant la fin de l'essai : rappel de la date de fin et instructions pour annuler ou souscrire
• À la fin de l'essai : confirmation du passage au plan choisi (ou retour au Gratuit)

5.7 Pas de Reconduction Tacite Sans CB

IMPORTANT : Si aucun moyen de paiement n'a été enregistré, il est impossible que le Client soit facturé. L'essai gratuit se termine automatiquement sans aucune action requise.

---

6. Souscription et Durée

6.1 Processus de Souscription

La souscription aux Services s'effectue en ligne sur notre site web pelli.io ou app.pelli.io selon la procédure suivante :

1. Création de compte : Saisie des informations (email, nom, mot de passe)
2. Choix du plan : Gratuit, Pro ou Ultra (mensuel ou annuel)
3. Essai gratuit (optionnel) : Activation de l'essai 5 jours Ultra
4. Paiement (plans payants) : Saisie des informations de paiement via Stripe
5. Acceptation des CGV : Validation en cochant la case d'acceptation
6. Confirmation : Réception d'un email de confirmation

6.2 Validation de la Souscription

La souscription est effective à compter de :

• Plan Gratuit : Validation du compte par email
• Essai Gratuit : Activation immédiate dès la création du compte
• Plans Payants : Confirmation du paiement par Stripe

6.3 Durée de l'Abonnement

L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée avec :

• Facturation mensuelle pour les plans mensuels (renouvellement automatique chaque mois)
• Facturation annuelle pour les plans annuels (renouvellement automatique chaque année)

6.4 Renouvellement Automatique

Sauf résiliation par le Client (voir article 9), l'abonnement se renouvelle automatiquement :

• Plans mensuels : chaque mois à la date anniversaire de souscription
• Plans annuels : chaque année à la date anniversaire de souscription

Notification de renouvellement : Un email de rappel est envoyé 7 jours avant chaque renouvellement avec le montant qui sera prélevé.

---

7. Paiement

7.1 Modalités de Paiement

Le paiement des abonnements s'effectue :

• Par carte bancaire : prélèvement automatique mensuel ou annuel
• Prestataire de paiement : Stripe (certifié PCI-DSS niveau 1)
• Devises acceptées : Euro (EUR) uniquement

Pelli ne stocke aucune donnée bancaire : toutes les transactions sont sécurisées et traitées par Stripe.

7.2 Calendrier de Facturation

Plans Mensuels

• Prélèvement : Le même jour du mois que la date de souscription initiale
• Exemple : Souscription le 15 janvier → prélèvements les 15 de chaque mois

Plans Annuels

• Prélèvement : Le même jour de l'année que la date de souscription initiale
• Exemple : Souscription le 15 janvier 2025 → renouvellement le 15 janvier 2026

7.3 Facturation

Une facture électronique est générée automatiquement pour chaque paiement et envoyée par email au Client. Les factures sont également accessibles dans l'espace personnel > Facturation.

Les factures mentionnent :

• Raison sociale et coordonnées de Pelli
• Coordonnées du Client
• Numéro de facture unique
• Date d'émission
• Détail des services (plan souscrit, période couverte)
• Montant HT, TVA (20%), Montant TTC
• Numéro de TVA intracommunautaire (si applicable)

7.4 Retard ou Défaut de Paiement

En cas de retard ou défaut de paiement :

1. Notification immédiate par email avec détails de l'échec de paiement
2. Tentative de prélèvement : 3 nouvelles tentatives automatiques sur 7 jours
3. Suspension du compte si échec persistant :
   • Accès en lecture seule aux galeries existantes
   • Impossibilité de créer de nouvelles galeries ou d'uploader de nouveaux fichiers
   • Les galeries publiques restent accessibles aux Clients Finaux pendant 30 jours
4. Suppression du compte si non-régularisation sous 30 jours (voir article 9.4)

Pénalités de retard : Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit :

• Pénalités de retard au taux de 10% par an
• Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€

7.5 Modification du Moyen de Paiement

Le Client peut mettre à jour ses informations de paiement à tout moment via son espace personnel > Facturation > Gérer les moyens de paiement.

7.6 TVA

Les prix indiqués sont en TTC (Toutes Taxes Comprises) avec TVA française à 20%.

Clients professionnels établis hors de France :

• UE avec numéro TVA intracommunautaire valide : autoliquidation (facture HT)
• Hors UE : exonération de TVA (facture HT)

Pelli vérifie automatiquement la validité des numéros de TVA intracommunautaire via le système VIES.

---

8. Droit de Rétractation et Politique de Remboursement

8.1 Droit de Rétractation (Consommateurs uniquement)

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, les Clients consommateurs (personnes physiques agissant à des fins non professionnelles) disposent d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la souscription, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Exercice du droit de rétractation :

• Par email à : [email protected] avec mention "Rétractation"
• Via le formulaire de contact sur pelli.io/contact
• Accusé de réception envoyé sous 48h

Remboursement : Le Client est remboursé de la totalité des sommes versées dans un délai de 14 jours suivant la notification de la rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

Renonciation au droit de rétractation : Si le Client souhaite que la fourniture du Service débute immédiatement (avant la fin du délai de 14 jours), il doit en faire la demande expresse. Dans ce cas, le Client renonce expressément à son droit de rétractation.

8.2 Clients Professionnels

Les Clients professionnels (auto-entrepreneurs, sociétés, associations exerçant une activité photographique professionnelle) ne bénéficient pas du droit de rétractation légal prévu par le Code de la consommation.

Toutefois, Pelli accorde à titre commercial une garantie satisfait ou remboursé de 30 jours à tous les Clients, y compris professionnels (voir article 8.3).

8.3 Garantie Satisfait ou Remboursé 30 Jours

Pelli offre une garantie de satisfaction de 30 jours à tous les Clients, sans distinction :

Conditions :

• Applicable pendant les 30 premiers jours suivant la souscription initiale
• Valable pour les plans Pro et Ultra (mensuel ou annuel)
• Le Client doit motiver sa demande (insatisfaction fonctionnelle, technique, etc.)
• Aucun abus ou utilisation détournée du Service

Procédure :

1. Demande par email à [email protected] avec motif
2. Étude de la demande sous 48h ouvrées
3. Confirmation de remboursement ou demande de précisions
4. Remboursement intégral sous 14 jours si accepté

Remboursement : Intégral si demande acceptée, aucun remboursement prorata temporis (remboursement du montant total payé).

8.4 Remboursement en Cas de Modification Tarifaire

En cas de modification tarifaire avec augmentation de prix (voir article 4.5), le Client qui résilie bénéficie d'un remboursement prorata temporis de la période non consommée pour les abonnements annuels.

Calcul : (Montant payé / 365 jours) × Nombre de jours restants

8.5 Pas de Remboursement pour Violation des CGV/CGU

Aucun remboursement ne sera effectué en cas de :

• Résiliation pour violation des CGV ou CGU (voir article 9.3)
• Suspension ou restriction du compte pour contenu illégal (voir article 9.5)
• Utilisation frauduleuse ou abusive du Service

---

9. Résiliation

9.1 Résiliation par le Client à Tout Moment

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans préavis ni justification, selon les modalités suivantes :

Modalités de résiliation :

• Via son espace personnel > Paramètres > Abonnement > "Résilier mon abonnement"
• Par email à [email protected] avec mention "Résiliation" et numéro de compte

Prise d'effet :

• Plans mensuels : La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours (pas de remboursement de la période entamée)
• Plans annuels : La résiliation prend effet à la fin de la période annuelle en cours (pas de remboursement sauf garantie 30 jours, voir article 8.3)
• Plan Gratuit : Résiliation immédiate

Confirmation : Un email de confirmation est envoyé dans les 48h avec la date effective de fin d'accès.

9.2 Accès aux Données Après Résiliation

Après résiliation, le Client dispose d'un délai de 30 jours pour récupérer ses données (photos, vidéos, statistiques) avant leur suppression définitive.

La suppression du compte est immédiate :

• Sur demande du Photographe via l'interface Pelli (bouton "Supprimer mon compte")
• Sur demande par email à [email protected]

Aucun préavis ou notification progressive. La suppression est effective immédiatement après confirmation.

Procédure de récupération (dans les 30 jours après suppression) :

1. Export des données : Via l'espace personnel > Paramètres > "Exporter mes données"
   • Format : Archive ZIP (photos/vidéos originales) + JSON (métadonnées galeries) + CSV (statistiques)
   • Téléchargement unique généré sous 24h (lien valide 7 jours)
2. Suppression définitive : Après 30 jours, toutes les données sont supprimées de manière irréversible

Assistance : En cas de problème technique empêchant l'export, contacter [email protected] avant l'expiration des 30 jours.

9.3 Résiliation par Pelli pour Manquement du Client

Pelli se réserve le droit de résilier immédiatement l'abonnement, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement grave du Client à ses obligations, notamment :

• Violation des présentes CGV ou des CGU
• Utilisation frauduleuse ou abusive du Service
• Défaut de paiement persistant (voir article 7.4)
• Stockage de contenus illégaux (voir article 9.5)
• Atteinte à la sécurité ou à la stabilité de la Plateforme
• Usurpation d'identité ou fraude

Conséquences :

• Suspension immédiate de l'accès au compte
• Aucun remboursement des sommes versées
• Conservation des données pendant 30 jours pour permettre récupération (sauf contenus illégaux)
• Possibilité de poursuites judiciaires en cas de préjudice

9.4 Résiliation pour Défaut de Paiement

En cas de défaut de paiement persistant au-delà de 30 jours (voir article 7.4), Pelli peut procéder à la résiliation automatique du compte.

Procédure :

1. Notification à J+7, J+15, J+30 après échec de paiement
2. Suspension de l'accès à J+30 (lecture seule)
3. Résiliation définitive à J+30 si non-régularisation
4. Suppression des données à J+60

Régularisation : Le Client peut régulariser sa situation à tout moment avant J+30 en mettant à jour son moyen de paiement et en acquittant les sommes dues.

9.5 Suspension et Restriction de Compte pour Contenu Illégal

Pelli peut suspendre ou restreindre un compte en cas de détection ou signalement de contenus illégaux, notamment :

• Pédopornographie ou exploitation sexuelle de mineurs
• Contenus haineux, racistes, discriminatoires
• Apologie du terrorisme ou de crimes contre l'humanité
• Violation manifeste de droits de propriété intellectuelle
• Contenus frauduleux ou trompeurs
• Tout contenu illégal selon le droit français et européen

Procédure en cas de signalement :

1. Signalement : Formulaire disponible à [email protected] ou via le centre d'aide
2. Analyse : Traitement sous 48h ouvrées (urgence sous 2h si contenu manifestement illégal)
3. Restriction immédiate : En cas de contenu manifestement illégal :
   • Restriction du compte : Conservation des données mais blocage de l'accès utilisateur
   • Galeries publiques rendues inaccessibles
   • Notification au Photographe avec motif détaillé
4. Suppression : Si confirmation après analyse, suppression définitive des contenus illégaux et possibilité de suppression totale du compte

Qu'est-ce qu'une "restriction de compte" ? :

• Les données du Photographe sont conservées sur nos serveurs
• Le Photographe ne peut plus se connecter à son compte
• Les galeries publiques sont désactivées
• Conservation pendant 90 jours pour enquête éventuelle (obligation légale)
• Suppression définitive après 90 jours sauf réquisition judiciaire

Conséquences :

• Aucun remboursement
• Transmission des informations aux autorités compétentes si requis par la loi
• Responsabilité pénale du Photographe (Pelli n'est qu'un hébergeur technique)

9.6 Clause de Non-Responsabilité

Pelli, en tant qu'hébergeur technique, n'exerce aucun contrôle a priori sur les contenus téléchargés par les Photographes et ne peut être tenue responsable des contenus illicites stockés par les utilisateurs, conformément à l'article 6.I.2 de la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN).

---

10. Modifications des Services et des CGV

10.1 Modifications des Services

Pelli se réserve le droit de modifier ses Services, d'ajouter ou de supprimer des fonctionnalités, à tout moment, dans le cadre de l'évolution naturelle de la Plateforme.

Notification :

• Modifications mineures (correctifs, améliorations UX) : Communication via changelog mensuel
• Modifications substantielles (ajout/suppression de fonctionnalités majeures) : Notification par email 30 jours avant

Droit de résiliation : En cas de suppression d'une fonctionnalité essentielle ayant motivé la souscription, le Client peut résilier sans pénalité dans les 30 jours suivant la notification avec remboursement prorata temporis (abonnements annuels uniquement).

10.2 Modifications des CGV

Pelli peut modifier les présentes CGV à tout moment.

Notification :

• Les nouvelles CGV sont notifiées au Client par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur
• Affichage d'une bannière dans l'espace personnel

Acceptation :

• Modifications mineures (corrections, clarifications) : L'utilisation continue du Service vaut acceptation tacite
• Modifications substantielles (prix, responsabilités, durée) : Le Client doit accepter activement les nouvelles CGV lors de sa prochaine connexion via une fenêtre modale

Refus : En cas de refus des nouvelles CGV, le Client peut résilier son compte sans pénalité dans les 30 jours suivant la notification avec remboursement prorata temporis (abonnements annuels).

10.3 Consultation des CGV en Vigueur

La version en vigueur des CGV est toujours accessible sur pelli.io/cgv avec mention de la date de dernière mise à jour.

---

11. Propriété Intellectuelle et Droits d'Utilisation

11.1 Propriété des Contenus du Photographe

Le Photographe conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur tous les Contenus (photos, vidéos, textes, etc.) qu'il télécharge, crée ou partage via la Plateforme Pelli.

Pelli ne revendique aucun droit sur ces Contenus et s'engage à ne jamais les utiliser, les modifier, les divulguer ou les exploiter à d'autres fins que la fourniture du Service.

11.2 Licence d'Utilisation Accordée à Pelli

En utilisant le Service, le Photographe accorde à Pelli une licence non exclusive, mondiale, gratuite et révocable pour :

• Héberger les Contenus sur ses serveurs français
• Stocker et sauvegarder les Contenus
• Transférer les Contenus lors des accès des Clients Finaux
• Afficher les Contenus dans les galeries selon les paramètres définis par le Photographe
• Optimiser les Contenus (compression, redimensionnement) pour améliorer les performances
• Appliquer les filigranes et autres personnalisations demandées par le Photographe

Durée de la licence : Cette licence est accordée pour la durée d'utilisation du Service et prend fin automatiquement à la suppression définitive des Contenus (30 jours après résiliation, voir article 9.2).

11.3 Engagement de Non-Utilisation

Pelli s'engage solennellement à :

• Ne JAMAIS utiliser les Contenus à des fins publicitaires, commerciales ou promotionnelles sans autorisation écrite expresse du Photographe
• Ne JAMAIS entraîner de modèles d'intelligence artificielle sur les Contenus des Photographes
• Ne JAMAIS partager les Contenus avec des tiers (sauf sous-traitants techniques listés, voir article 13.7)
• Ne JAMAIS vendre ou monétiser les Contenus des Photographe

11.4 Propriété de la Plateforme Pelli

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme Pelli, y compris mais sans s'y limiter :

• Les logiciels et applications
• Les interfaces utilisateur
• Les logos, marques et éléments visuels
• Les bases de données
• Les algorithmes et codes sources
• La documentation

...sont la propriété exclusive de Pelli (ou de ses concédants de licence) et sont protégés par le droit français et international de la propriété intellectuelle.

Interdictions : Le Client s'interdit de :

• Copier, reproduire ou dupliquer la Plateforme
• Modifier, décompiler, désassembler le code source
• Créer des œuvres dérivées
• Utiliser la Plateforme pour créer un service concurrent
• Extraire des données par scraping ou aspiration automatique

11.5 Marques et Logos

"Pelli" est une marque déposée appartenant à Lumy.Media. Toute utilisation de cette marque sans autorisation écrite préalable est interdite.

Le Client peut utiliser les badges "Propulsé par Pelli" ou "Créé avec Pelli" dans un cadre promotionnel de ses galeries, sous réserve de respect de la charte graphique disponible sur demande.

11.6 Retrait du Logo Pelli

Les plans Pro et Ultra permettent de supprimer le logo Pelli des galeries publiques. Cette fonctionnalité ne transfère aucun droit sur la marque Pelli et ne constitue pas une licence d'utilisation de la marque.

---

12. Module Boutique et Transactions Commerciales

12.1 Nature du Module Boutique

Le Module Boutique est une fonctionnalité optionnelle du plan Ultra uniquement permettant au Photographe de vendre des produits (tirages photo, albums, produits dérivés, prestations) à ses Clients Finaux directement via sa galerie Pelli.

12.2 Rôle de Pelli : Simple Outil Technique

IMPORTANT : Pelli agit uniquement en tant que fournisseur d'outil technique et intermédiaire de paiement. Pelli n'est en aucun cas partie aux transactions commerciales entre le Photographe et ses Clients Finaux.

Pelli fournit :

• Une interface de boutique en ligne intégrée aux galeries
• Un système de gestion de produits et de commandes
• Une solution de paiement sécurisé via Stripe Connect
• Des notifications automatiques (confirmation de commande, etc.)
• Un tableau de bord de suivi des ventes

Pelli NE fournit PAS :

• De conseil commercial ou juridique
• De validation des produits ou prix
• De contrôle de la légalité des ventes
• De service après-vente aux Clients Finaux
• De logistique ou livraison physique

12.3 Responsabilité Exclusive du Photographe

Le Photographe est seul et entièrement responsable :

12.3.1 Obligations Commerciales

• De la description exacte et non trompeuse de ses produits
• De la fixation des prix et de leur légalité
• Du respect des obligations fiscales (TVA, déclaration de revenus, etc.)
• De l'émission des factures conformes à la réglementation
• Du respect du droit de rétractation des consommateurs (14 jours, Article L221-18 Code de la consommation)
• De la gestion des réclamations et du service après-vente
• De la conformité des produits vendus

12.3.2 Obligations Légales

• Respect du Code de la consommation (information précontractuelle, loyauté, prix, etc.)
• Respect des droits de propriété intellectuelle : Le Photographe garantit détenir tous les droits sur les images vendues
• Respect du droit à l'image : Le Photographe garantit avoir obtenu le consentement des personnes photographiées pour exploitation commerciale
• Mentions légales : Affichage de ses mentions légales (SIRET, CGV propres, contact, etc.)
• Protection des données : Respect du RGPD pour les données de ses Clients Finaux

12.3.3 Obligations Logistiques

• Production des produits (tirages, albums, etc.)
• Livraison ou mise à disposition des produits
• Qualité et conformité des produits livrés
• Délais de livraison annoncés
• Emballage et protection des produits

12.4 Paiements et Commission

Intermédiaire de paiement : Pelli utilise Stripe Connect pour traiter les paiements.

Flux financier :

1. Le Client Final paie via Stripe
2. Les fonds sont versés sur le compte Stripe Connect du Photographe
3. Stripe prélève ses frais de transaction (environ 1,5% + 0,25€ par transaction)
4. Pelli ne prélève AUCUNE commission sur les ventes (0%)

Compte Stripe Connect : Le Photographe doit créer et connecter son compte Stripe Connect via Pelli > Paramètres > Boutique > Connecter Stripe. Ce compte appartient au Photographe.

Versements : Les fonds sont versés selon le calendrier défini par Stripe (généralement sous 2-7 jours ouvrés sur le compte bancaire lié au compte Stripe).

12.5 Litiges et Remboursements

Gestion des litiges : Tout litige entre le Photographe et un Client Final concernant une commande (produit non conforme, retard, qualité, etc.) doit être résolu directement entre le Photographe et son Client Final.

Pelli n'intervient pas dans les litiges commerciaux et décline toute responsabilité à ce titre.

Remboursements :

• Le Photographe est seul responsable de la gestion des demandes de remboursement de ses Clients Finaux
• Les remboursements sont effectués via Stripe (frais Stripe non remboursables)
• Pelli ne peut être tenue responsable d'un refus de remboursement par le Photographe

12.6 Contestations de Paiement (Chargebacks)

En cas de contestation de paiement (chargeback) par un Client Final auprès de sa banque :

• Stripe gère la contestation selon ses procédures
• Le Photographe doit fournir les preuves de bonne exécution (preuve de livraison, correspondances, etc.)
• Si la contestation est validée, le montant est débité du compte Stripe du Photographe
• Pelli n'est pas partie au processus de contestation

12.7 Suspension du Module Boutique

Pelli se réserve le droit de suspendre l'accès au Module Boutique d'un Photographe en cas de :

• Plaintes répétées de Clients Finaux
• Pratiques commerciales frauduleuses ou trompeuses
• Violation des conditions d'utilisation de Stripe
• Taux de contestation anormalement élevé
• Vente de produits illégaux ou contrefaits

12.8 Conformité Réglementaire

Le Photographe doit respecter toutes les réglementations applicables, notamment :

Pour les photographes établis en France :

• Immatriculation (auto-entrepreneur, SIRET, etc.)
• TVA (franchise en base ou collecte selon régime)
• Assurance professionnelle RC Pro recommandée
• Déclaration de revenus

Mentions légales obligatoires : Le Photographe doit afficher dans ses CGV propres et sur sa boutique :

• Raison sociale et SIRET
• Coordonnées complètes
• Prix TTC
• Frais de livraison
• Délais de livraison
• Modalités de rétractation
• Coordonnées du médiateur de la consommation (si assujetti)

---

13. Protection des Données Personnelles

13.1 Renvoi à la Politique de Confidentialité

Le traitement des données personnelles des Clients est régi par notre Politique de Confidentialité, accessible sur pelli.io/privacy et faisant partie intégrante des présentes CGV.

Pour un détail exhaustif des pratiques de Pelli en matière de protection des données, veuillez consulter la Politique de Confidentialité complète.

13.2 Engagement RGPD

Pelli s'engage au respect strict du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés.

Principes fondamentaux :

• Privacy by Design : Protection des données par conception
• Minimisation : Collecte uniquement des données strictement nécessaires
• Transparence : Information claire sur l'utilisation des données
• Sécurité : Mesures techniques et organisationnelles robustes
• Droits des personnes : Exercice facilité des droits RGPD

13.3 Données Collectées

Dans le cadre des présentes CGV, Pelli collecte et traite les données suivantes :

Données d'identification :

• Nom, prénom
• Adresse email
• Numéro de téléphone (optionnel)
• Adresse postale (si abonnement boutique)
• SIRET (si professionnel)

Données de paiement :

• Informations de paiement traitées et sécurisées par Stripe (Pelli ne stocke AUCUNE donnée bancaire)
• Historique des factures et paiements

Données d'utilisation :

• Logs de connexion (IP, date, heure)
• Statistiques d'utilisation du Service
• Préférences et paramètres de compte

13.4 Finalités du Traitement

Les données personnelles sont traitées pour :

• Gestion du compte : Création, maintenance, authentification
• Facturation : Génération de factures, gestion des paiements
• Support client : Assistance technique et réponse aux demandes
• Amélioration du Service : Statistiques anonymisées, analyse d'usage
• Obligations légales : Conservation factures (10 ans), logs (1 an)

13.5 Base Juridique

Les traitements sont fondés sur :

• Exécution du contrat (Article 6.1.b RGPD) : Fourniture du Service
• Obligation légale (Article 6.1.c RGPD) : Conservation factures, logs
• Intérêt légitime (Article 6.1.f RGPD) : Sécurité, prévention fraude, amélioration

13.6 Durée de Conservation

Données de compte :

• Compte actif : Pendant toute la durée d'utilisation du Service
• Après résiliation : 2 ans (obligation fiscale et commerciale)
• Suppression : Anonymisation ou suppression après 2 ans d'inactivité

Données de facturation :

• 10 ans après émission (obligation légale française)

Logs de connexion :

• 1 an (sécurité et lutte contre la fraude)

Contenus (photos/vidéos) :

• 30 jours après résiliation puis suppression définitive (voir article 9.2)

13.7 Destinataires des Données (Sous-traitants)

Vos données personnelles peuvent être transmises à nos sous-traitants strictement nécessaires au fonctionnement du Service, tous situés dans l'Union Européenne et conformes RGPD :

• OVH (France) : Hébergement serveurs applicatifs - ovhcloud.com
• Scaleway (France) : Stockage fichiers et backup - scaleway.com
• Stripe (Irlande) : Traitement des paiements - stripe.com - Certifié PCI-DSS
• Cloudflare (UE) : Sécurité SSL/TLS uniquement, aucun accès aux données - cloudflare.com
• Resend (UE) : Envoi d'emails transactionnels - resend.com
• Gleap (Allemagne) : Widget de support client - gleap.io

Aucune donnée n'est transférée vers des pays hors Union Européenne.

13.8 Droits des Personnes

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès (Article 15) : Obtenir une copie de vos données
• Droit de rectification (Article 16) : Corriger des données inexactes
• Droit à l'effacement (Article 17) : Supprimer vos données ("droit à l'oubli")
• Droit à la portabilité (Article 20) : Récupérer vos données dans un format structuré
• Droit d'opposition (Article 21) : S'opposer à certains traitements
• Droit à la limitation (Article 18) : Limiter temporairement un traitement

Exercice des droits :

• Via votre espace personnel > Paramètres > Confidentialité et données
• Par email à : [email protected] avec objet "Demande RGPD"
• Réponse sous 30 jours maximum

Exceptions : Le droit à l'effacement ne s'applique pas aux données que Pelli doit conserver pour obligations légales (factures : 10 ans).

13.9 Délégué à la Protection des Données (DPO)

Pour toute question relative à la protection de vos données personnelles, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données :

• Email : [email protected]
• Courrier : DPO Pelli - LUMY.MEDIA SAS, Quai de la Douane, Batiment LE GRAND LARGE, 29200 BREST

13.10 Réclamation CNIL

Si vous estimez que Pelli ne respecte pas ses obligations RGPD, vous avez le droit de déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :

• En ligne : cnil.fr/plaintes
• Courrier : CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07

---

14. Disponibilité et Niveau de Service

14.1 Engagement de Disponibilité

Pelli s'engage à assurer une disponibilité du Service de 99% sur une base mensuelle.

Mesure de la disponibilité :

• Calculée mensuellement (et non annuellement)
• Indisponibilité = Impossibilité totale d'accéder au Service pendant plus de 15 minutes consécutives
• Exclusion des maintenances programmées notifiées (voir article 14.2)
• Exclusion des cas de force majeure (voir article 17)

Calcul : Disponibilité mensuelle = (Temps total du mois - Temps d'indisponibilité non planifiée) / Temps total du mois × 100

Exemple : Pour un mois de 30 jours (43 200 minutes), 99% = max 432 minutes d'indisponibilité (7,2 heures)

14.2 Maintenances Programmées

Pelli peut effectuer des opérations de maintenance planifiée pour assurer le bon fonctionnement, la sécurité et l'évolution du Service.

Notification :

• Maintenances programmées annoncées au moins 72 heures à l'avance par email et bannière dans l'interface
• Privilégiées en dehors des heures de forte affluence (en général dimanche 2h-6h heure de Paris)
• Durée estimée communiquée

Pendant la maintenance :

• Accès au Service peut être temporairement interrompu
• Les galeries publiques peuvent rester accessibles en lecture seule
• Aucune perte de données

14.3 Incidents et Pannes

En cas d'incident non planifié :

• Communication en temps réel sur status.pelli.io (page de statut)
• Notification par email si indisponibilité > 1 heure
• Post-mortem publié après résolution des incidents majeurs

14.4 Pénalités en Cas de Non-Respect du SLA

En cas de non-respect de l'engagement de disponibilité 99%, Pelli accordera un crédit prorata temporis au Client :

Modalités d'application :

• Crédit automatique sous forme de jours d'abonnement gratuit ajoutés
• Ou remboursement sur demande expresse du Client
• Applicable uniquement aux plans payants (Pro, Ultra)
• Demande à effectuer dans les 30 jours suivant l'incident via [email protected]

Plafond : Le crédit total accordé ne peut excéder 100% du montant mensuel, quel que soit le nombre d'incidents.

14.5 Limitation de l'Engagement

L'engagement de disponibilité ne s'applique pas en cas de :

• Force majeure (voir article 17)
• Pannes des réseaux de télécommunication hors contrôle de Pelli
• Attaques DDoS ou cyberattaques
• Problèmes du côté du Client (connexion internet, navigateur obsolète, etc.)
• Maintenances d'urgence pour sécurité critique

14.6 Sauvegarde et Restauration

Politique de sauvegarde :

• Sauvegardes quotidiennes automatiques de toutes les données
• Rétention : 30 jours glissants
• Restauration : Possible sur demande en cas de perte de données (délai de restauration : 24-48h)

Recommandation importante : Malgré ces mesures de sauvegarde robustes, Pelli recommande vivement aux Photographes de conserver une copie locale de leurs fichiers originaux importants. Pelli ne peut être tenue responsable d'une perte de données supérieure à la dernière sauvegarde disponible (max 24h de données).

---

15. Limitation de Responsabilité

15.1 Principe de Responsabilité Limitée

La responsabilité de Pelli ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée de sa part et est limitée aux dommages directs et prévisibles, à l'exclusion de tout dommage indirect.

15.2 Dommages Directs

Sont considérés comme dommages directs :

• Perte de données due à une faute prouvée de Pelli (dans la limite de la dernière sauvegarde disponible)
• Interruption du Service au-delà du SLA engagé (voir article 14.4)
• Préjudice directement causé par un dysfonctionnement technique imputable à Pelli

15.3 Exclusion des Dommages Indirects

Pelli ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, notamment et sans limitation :

• Perte de revenus ou de chiffre d'affaires
• Perte de clientèle ou d'opportunités commerciales
• Préjudice d'image ou atteinte à la réputation
• Perte de temps ou de productivité
• Manque à gagner
• Coûts de substitution d'un service équivalent
• Perte de données due à une mauvaise utilisation du Service par le Client

15.4 Plafond de Responsabilité

En toute hypothèse, la responsabilité totale de Pelli, toutes causes confondues, est limitée au montant total payé par le Client au cours des 12 mois précédant l'événement donnant lieu à réclamation.

Cas particulier du Plan Gratuit : Pour les Clients utilisant le Plan Gratuit (0€), la responsabilité de Pelli est plafonnée à 500€ (montant minimum de garantie).

15.5 Responsabilité du Photographe

Le Photographe est seul responsable :

15.5.1 De ses Contenus

• Légalité : Le Photographe garantit que ses Contenus ne violent aucune loi ou réglementation
• Droits de propriété intellectuelle : Le Photographe garantit détenir tous les droits sur ses Contenus
• Droit à l'image : Le Photographe garantit avoir obtenu le consentement des personnes photographiées
• Contenus illicites : Pelli décline toute responsabilité pour les Contenus illégaux stockés par le Photographe (voir article 9.5 et 15.7)

15.5.2 De ses Relations Commerciales

• Relations avec ses Clients Finaux : Pelli n'est pas partie aux relations entre le Photographe et ses Clients Finaux
• Module Boutique : Pelli décline toute responsabilité sur les transactions commerciales (voir article 12)
• Litiges : Les litiges entre le Photographe et ses Clients Finaux doivent être résolus directement entre eux

15.5.3 De la Sécurité de son Compte

• Identifiants : Le Photographe est responsable de la confidentialité de ses identifiants
• Utilisation non autorisée : Le Photographe doit informer immédiatement Pelli de toute utilisation non autorisée de son compte
• Activités : Le Photographe est responsable de toutes les activités réalisées via son compte

15.6 Cas d'Exonération Totale

Pelli est totalement exonérée de responsabilité en cas de :

• Force majeure (voir article 17)
• Faute du Client (mauvaise utilisation, non-respect des CGV/CGU)
• Fait d'un tiers (piratage, cyberattaque malgré mesures de sécurité)
• Problèmes de connexion internet du Client
• Obsolescence du navigateur ou matériel du Client incompatible
• Modifications de l'API Spotify rendant la fonctionnalité musique indisponible
• Fin du partenariat Photographes.io (alternative ou compensation proposée)

15.7 Responsabilité en tant qu'Hébergeur (LCEN)

Conformément à l'article 6.I.2 de la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN), Pelli, en tant qu'hébergeur technique, ne peut être tenue responsable des contenus stockés par les Photographes, sauf si :

• Pelli avait connaissance effective du caractère illicite d'un contenu
• ET n'a pas agi promptement pour le retirer ou en rendre l'accès impossible

Procédure de signalement : Tout contenu illicite peut être signalé à [email protected] (voir article 9.5).

15.8 Exception : Faute Lourde ou Intentionnelle

Les limitations de responsabilité ci-dessus ne s'appliquent pas en cas de :

• Faute lourde de Pelli (négligence grave et caractérisée)
• Dol ou faute intentionnelle de Pelli
• Atteinte aux personnes (dommages corporels)

Dans ces cas, la responsabilité de Pelli est engagée dans les conditions du droit commun.

---

16. Service Client et Support

16.1 Centre d'Aide

Pelli met à disposition un Centre d'Aide complet accessible à l'adresse aide.pelli.io comprenant :

• Guides d'utilisation et tutoriels vidéo
• FAQ (Foire Aux Questions)
• Documentation technique
• Bonnes pratiques photographes

16.2 Support par Email

Le support client est accessible par email à [email protected] pour :

• Assistance technique
• Questions sur la facturation
• Demandes de modification de compte
• Signalement de bugs
• Demandes générales

Temps de réponse :

• Plan Gratuit : Réponse sous 48h ouvrées (moyenne constatée : 12h)
• Plan Pro : Réponse sous 24h ouvrées (moyenne constatée : 4h)
• Plan Ultra : Réponse sous 2h pendant heures ouvrées (moyenne constatée : 30 minutes)

Heures ouvrées : Lundi au vendredi, 9h-18h (heure de Paris), hors jours fériés français.

16.3 Support par Chat (Plan Ultra)

Les clients Ultra bénéficient d'un support par chat en direct via le widget Gleap disponible dans l'interface Pelli pendant les heures ouvrées.

16.4 Langue du Support

Le support Pelli est assuré en français prioritairement. Un support en anglais est disponible mais avec délais de réponse potentiellement plus longs.

16.5 Escalade et Garantie de Résolution

Pour les problèmes techniques critiques (perte de données, impossibilité totale d'accès au compte) :

• Prise en charge immédiate en moins de 2h (tous plans)
• Escalade automatique à l'équipe technique senior
• Résolution ou solution de contournement sous 24h (engagement de moyens)

16.6 Retour d'Expérience et Amélioration Continue

Pelli collecte systématiquement les retours d'expérience via :

• Enquêtes de satisfaction post-support
• Demandes de fonctionnalités dans le Centre d'Aide
• Roadmap publique et participative

---

17. Force Majeure

17.1 Définition

Aucune des parties ne sera tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil, les événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs aux parties, notamment :

• Catastrophes naturelles : tremblements de terre, inondations, incendies, tempêtes majeures
• Conflits armés : guerres, invasions, actes de terrorisme
• Épidémies et pandémies : déclarées par l'OMS
• Décisions gouvernementales : réquisitions, interdictions, embargos, sanctions internationales
• Cyberattaques d'ampleur nationale ou internationale : attaques coordonnées sur l'infrastructure internet
• Pannes majeures des fournisseurs cloud : indisponibilité totale d'AWS, Scaleway, OVH affectant l'ensemble de leurs clients
• Coupures électriques généralisées : blackouts affectant une région entière
• Rupture des réseaux de télécommunication : panne d'internet généralisée
• Grèves générales : paralysant les services essentiels

17.2 Suspension des Obligations

En cas de force majeure, les obligations de la partie empêchée sont suspendues pendant la durée de l'événement.

Notification : La partie invoquant la force majeure doit en informer l'autre partie dans les 5 jours ouvrés suivant la survenance de l'événement.

17.3 Résiliation pour Force Majeure Prolongée

Si l'événement de force majeure persiste au-delà de 30 jours consécutifs, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit :

• Par notification écrite (email recommandé)
• Sans pénalité ni indemnité
• Avec remboursement prorata temporis de la période non consommée (abonnements annuels)

17.4 Cas Particulier : Cyberattaques

Les cyberattaques ciblées sur Pelli (ransomware, DDoS, intrusion) ne constituent pas un cas de force majeure si Pelli avait mis en place des mesures de sécurité conformes aux standards de l'industrie.

Toutefois, les cyberattaques d'ampleur nationale/internationale (affectant simultanément de nombreux acteurs majeurs) constituent un cas de force majeure.

---

18. Loi Applicable et Juridiction Compétente

18.1 Loi Applicable

Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, à l'exclusion de toute autre législation.

18.2 Tentative de Résolution Amiable

En cas de litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable.

Procédure :

1. Notification du litige par écrit (email recommandé) à l'autre partie
2. Période de négociation de 30 jours minimum
3. Possibilité de recourir à une médiation (médiateur de la consommation pour les consommateurs, voir article 18.4)

18.3 Juridiction Compétente

À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Brest (France), sous réserve des dispositions légales impératives contraires.

Exception pour les consommateurs : Les consommateurs (personnes physiques agissant à des fins non professionnelles) peuvent saisir :

• Soit le tribunal du lieu où ils demeuraient au moment de la souscription
• Soit le tribunal du lieu de leur domicile actuel
• Soit le tribunal du ressort de Brest

18.4 Plateforme Européenne de Règlement en Ligne des Litiges

Les consommateurs de l'Union Européenne peuvent utiliser la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL/ODR) mise à disposition par la Commission Européenne : ec.europa.eu/consumers/odr

Cette plateforme permet aux consommateurs de soumettre leurs litiges à des organismes de règlement extrajudiciaire agréés.

---

19. Dispositions Diverses

19.1 Intégralité du Contrat

Les présentes CGV, conjointement avec :

• Les Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
• La Politique de Confidentialité

...constituent l'intégralité de l'accord entre Pelli et le Client concernant l'utilisation du Service et remplacent tout accord, engagement ou communication antérieur, écrit ou oral.

19.2 Nullité Partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente :

• Les autres stipulations gardent toute leur force et leur portée
• Les parties s'efforceront de remplacer la clause invalide par une clause valide d'effet équivalent

19.3 Renonciation

Le fait pour Pelli de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une des clauses des présentes CGV ne peut valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

19.4 Titres

Les titres des articles sont insérés pour faciliter la lecture et n'ont aucune valeur juridique pour l'interprétation des CGV.

19.5 Cession du Contrat

Le Client ne peut céder les présentes CGV, ni aucun des droits ou obligations en découlant, sans l'accord écrit préalable de Pelli.

Pelli peut librement céder tout ou partie de ses droits et obligations découlant des présentes CGV, notamment en cas de :

• Fusion, acquisition ou restructuration
• Cession d'activité ou de branche d'activité
• Cession à une société du groupe

Notification : En cas de cession par Pelli, les Clients seront informés 60 jours à l'avance par email avec :

• Identité du cessionnaire
• Droit de résiliation sans pénalité dans les 30 jours suivant la notification
• Remboursement prorata temporis pour les abonnements annuels

19.6 Survie de Certaines Clauses

Les dispositions suivantes survivent à la résiliation ou à l'expiration des présentes CGV :

• Article 11 (Propriété Intellectuelle)
• Article 12 (Module Boutique - responsabilités)
• Article 13 (Protection des Données - conservation)
• Article 15 (Limitation de Responsabilité)
• Article 18 (Loi Applicable et Juridiction)

19.7 Preuve

Les parties reconnaissent et acceptent que :

• Les registres informatisés conservés dans les systèmes de Pelli constituent des preuves des communications, commandes et paiements
• Ces registres ont la même force probante qu'un écrit papier signé
• Les logs système font foi pour prouver la réalité des opérations

19.8 Langue

Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction en d'autres langues, seule la version française fait foi en cas de divergence d'interprétation.

19.9 Conservation du Contrat

Conformément à l'article 1127-1 du Code civil, le Client peut archiver les présentes CGV en les imprimant ou en les sauvegardant sur support durable.

Une version PDF est disponible sur demande à [email protected].

19.10 Audit Comptable (Clients Professionnels)

Pour les Clients professionnels soumis à audit comptable, Pelli s'engage à fournir sur demande écrite :

• Justificatifs de facturation : Factures détaillées avec numéro unique
• Attestation d'utilisation du Service : Document récapitulatif de la période et du plan utilisé
• Certificat d'hébergement : Attestation de localisation des données en France

Délai de fourniture : 15 jours ouvrés après demande écrite à [email protected]

---

20. Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente ou à nos services, vous pouvez nous contacter aux coordonnées suivantes :

LUMY.MEDIA SAS au capital de 2 000 € RCS Brest B 889 608 790 Siège social : Quai de la Douane, Batiment LE GRAND LARGE, 29200 Brest, France

Service Client Email : [email protected] Formulaire de contact : pelli.io/contact

Délégué à la Protection des Données (DPO) Email : [email protected]

Signalement de contenus illicites Email : [email protected]

Support technique Centre d'aide : aide.pelli.io Chat en direct (Plan Ultra) : Disponible dans votre espace personnel

Horaires du support Lundi au vendredi : 9h - 18h (heure de Paris) Hors jours fériés français

---

Date de dernière mise à jour des CGV : 6 octobre 2025

Numéro de version : 2.0

---

Pelli s'engage à fournir un service de qualité dans le respect de la souveraineté numérique française, de la protection des données personnelles et de la transparence technique. Nous sommes à votre écoute pour toute question ou suggestion d'amélioration.