CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DE PELLI

Version du 6 octobre 2025

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TABLE DES MATIÈRES

1. Préambule
2. Acceptation des Conditions
3. Définitions
4. Description du Service
5. Inscription et Compte Utilisateur
6. Règles d'Utilisation du Service
7. Contenus Interdits
8. Fonctionnalités d'Intelligence Artificielle
9. Propriété Intellectuelle
10. Suspension, Restriction et Résiliation
11. Protection des Données Personnelles
12. Disponibilité et Responsabilité
13. Signalement de Contenus Illicites
14. Support et Contact
15. Loi Applicable et Juridiction
16. Dispositions Diverses

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1. Préambule

1.1 Présentation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") régissent l'utilisation de la plateforme Pelli, service d'hébergement et de gestion de galeries photos destiné aux photographes professionnels et amateurs.

Pelli est fourni par :

LUMY.MEDIA SAS au capital de 2 000 euros Immatriculée au RCS de Brest sous le numéro B 889 608 790 Siège social : Quai de la Douane, Batiment LE GRAND LARGE, 29200 Brest, France (ci-après "Pelli", "nous" ou "notre")

1.2 Objet

Les présentes CGU définissent les règles d'usage du Service Pelli, les droits et obligations des Utilisateurs, ainsi que les responsabilités de chaque partie.

Ces CGU complètent les Conditions Générales de Vente (CGV) qui régissent les aspects contractuels et commerciaux (tarifs, paiements, résiliation, etc.).

1.3 Périmètre d'Application

Les présentes CGU s'appliquent à :

• Tout Photographe (professionnel ou amateur) utilisant le Service Pelli
• Toute personne accédant aux galeries publiques en tant que Client Final
• Toute personne naviguant sur le site web pelli.io

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2. Acceptation des Conditions

2.1 Acceptation Obligatoire

L'utilisation du Service Pelli implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.

2.2 Acceptation Lors de l'Inscription

Lors de la création de votre compte, vous devez cocher la case :

☑ "J'accepte les Conditions Générales d'Utilisation et les Conditions Générales de Vente de Pelli"

Cette action constitue une signature électronique ayant la même valeur juridique qu'une signature manuscrite (Article 1127-1 du Code civil).

2.3 Modifications des CGU

Pelli se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.

Notification des modifications :

• Modifications mineures (corrections, clarifications) : Notification par email et bannière dans l'interface
• Modifications substantielles (nouvelles obligations, restrictions) : Notification 30 jours à l'avance par email

Acceptation des nouvelles CGU :

• Modifications mineures : L'utilisation continue du Service après notification vaut acceptation tacite
• Modifications substantielles : Acceptation active requise via une fenêtre modale lors de la prochaine connexion

Droit de refus : En cas de refus des nouvelles CGU substantielles, l'Utilisateur peut résilier son compte sans pénalité dans les 30 jours suivant la notification avec remboursement prorata temporis (abonnements annuels).

2.4 Version en Vigueur

La version en vigueur des CGU est toujours accessible sur pelli.io/cgu avec mention de la date de dernière mise à jour et du numéro de version.

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3. Définitions

Les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :

• "Service" ou "Plateforme" : Désigne l'application web Pelli accessible via app.pelli.io et tous services connexes (API, intégrations, etc.).

• "Utilisateur" ou "Photographe" : Désigne toute personne physique ou morale ayant créé un compte sur Pelli pour créer et gérer des galeries photos.

• "Client Final" : Désigne les clients du Photographe qui accèdent aux galeries créées via Pelli (sans compte Pelli).

• "Compte" : Désigne l'espace personnel de l'Utilisateur sur la Plateforme, accessible via identifiants de connexion sécurisés (email + mot de passe).

• "Galerie" : Désigne un ensemble de photos et/ou vidéos organisé et partagé par le Photographe avec ses Clients Finaux.

• "Contenu" : Désigne l'ensemble des données téléchargées, créées, stockées ou partagées par l'Utilisateur via le Service, incluant sans limitation : photos, vidéos, textes, métadonnées, commentaires.

• "Contenu Illicite" : Désigne tout contenu violant la législation française et européenne (voir article 7).

• "Fonctionnalités IA" : Désigne les fonctionnalités optionnelles basées sur l'intelligence artificielle (reconnaissance faciale, recherche sémantique) activables par l'Utilisateur.

• "Suspension de Compte" : Désigne le blocage temporaire de l'accès au Service tout en conservant les données (mesure conservatoire).

• "Restriction de Compte" : Désigne le blocage permanent de l'accès au Service avec conservation des données pendant 90 jours pour enquête éventuelle (mesure définitive suite à violation grave).

• "Résiliation" : Désigne la fermeture définitive du compte avec suppression des données après un délai de récupération de 30 jours.

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4. Description du Service

4.1 Service Proposé

Pelli fournit une plateforme en ligne permettant aux photographes de :

Gestion de Galeries :

• Créer et organiser des galeries photos/vidéos
• Personnaliser l'apparence (couleurs, logo, typographie)
• Organiser par dossiers et catégories
• Définir des paramètres d'accès (mot de passe, expiration, etc.)

Partage Sécurisé :

• Générer des liens de partage uniques et sécurisés
• Créer des liens multiples avec filtrage par dossier
• Protéger par mot de passe
• Définir des dates d'expiration automatiques

Interaction Client :

• Système de sélection (likes, super-likes)
• Commentaires sur les photos
• Téléchargement haute résolution (selon paramètres photographe)
• Notification d'activité en temps réel

Outils Professionnels :

• Application de filigrane automatique
• Statistiques détaillées (vues, téléchargements, interactions)
• Gestion de templates d'emails
• Intégration musique Spotify (plans Pro/Ultra)
• Module boutique (plan Ultra uniquement)
• Collaboration entre photographes

Fonctionnalités IA Optionnelles (plan Ultra uniquement) :

• Reconnaissance faciale (opt-in, voir article 8)
• Recherche sémantique IA (opt-in, voir article 8)

4.2 Infrastructure et Souveraineté

Pelli s'engage à une souveraineté numérique complète :

Hébergement 100% France/Europe :

• OVH Gravelines (France) : Serveurs applicatifs principaux
• Scaleway Paris (France) : Stockage S3 et backup (abri antiatomique 20m sous terre)
• Cloudflare : Uniquement sécurité SSL/TLS, aucun stockage de données

Refus des géants américains :

• Aucune utilisation d'AWS, Google Cloud ou Microsoft Azure
• Protection contre les lois extraterritoriales américaines (Cloud Act, USA Freedom Act)

Technologies Open Source :

• InsightFace (reconnaissance faciale) : Licence MIT
• CLIP (recherche IA) : OpenAI, open source
• Qdrant (base vectorielle) : Licence Apache 2.0
• Aucune "boîte noire" propriétaire

Certifications et Conformité :

• ISO 27001 (Scaleway)
• SecNumCloud ANSSI (OVH)
• HDS (Hébergement Données de Santé)
• RGPD native par conception

4.3 Limitations Techniques

Les limitations techniques suivantes s'appliquent :

Formats de fichiers :

• Images : JPG, JPEG, PNG, WEBP, HEIC, RAW (formats standards)
• Vidéos : MP4, MOV, AVI (codecs H.264, H.265)

Tailles maximales :

• Images : 500 Mo par fichier
• Vidéos : Aucune limite de taille par fichier

Quotas par plan (voir CGV article 4) :

• Gratuit : 3 galeries, 1 Go stockage
• Pro : Galeries illimitées, 50 Go stockage, 5h vidéo (4K max)
• Ultra : Galeries illimitées, stockage illimité*, 15h vidéo (8K max)

*Stockage illimité sous réserve d'utilisation normale (voir article 6.5 - Utilisation abusive)

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5. Inscription et Compte Utilisateur

5.1 Création de Compte

Pour utiliser le Service, l'Utilisateur doit créer un compte en fournissant :

Informations obligatoires :

• Adresse email valide (vérification obligatoire)
• Nom et prénom (ou raison sociale si professionnel)
• Mot de passe sécurisé (minimum 8 caractères, avec majuscule, minuscule, chiffre)

Informations optionnelles :

• Nom de la société/studio photo
• Site web
• Numéro de téléphone
• Adresse postale (requis pour module boutique)
• SIRET (si professionnel français)

5.2 Exactitude des Informations

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

Obligations :

• Fournir des informations véridiques lors de l'inscription
• Mettre à jour immédiatement toute modification (changement email, adresse, raison sociale, etc.)
• Informer Pelli de toute utilisation non autorisée de son compte

Conséquences en cas d'informations inexactes :

• Pelli se réserve le droit de suspendre ou supprimer le compte
• L'Utilisateur reste responsable de toutes les activités effectuées via son compte
• Impossibilité de réclamer des dommages en cas de problème lié aux informations erronées

5.3 Sécurité du Compte

5.3.1 Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable :

• De la confidentialité de ses identifiants (email et mot de passe)
• De toutes les activités réalisées via son compte, qu'elles soient autorisées ou non
• De la sécurisation de son accès (utilisation de mots de passe robustes, etc.)

Recommandations de sécurité :

• Utiliser un mot de passe unique (différent des autres services)
• Ne jamais partager ses identifiants avec des tiers
• Se déconnecter des sessions après utilisation (surtout sur ordinateurs partagés)

5.3.2 Notification d'Utilisation Suspecte

En cas de détection ou suspicion d'utilisation non autorisée de son compte, l'Utilisateur doit informer immédiatement Pelli :

• Par email à : [email protected] (réponse sous 2h)
• Via l'espace personnel > Sécurité > "Signaler une activité suspecte"

Actions immédiates de Pelli :

• Suspension temporaire du compte pour sécurisation
• Réinitialisation forcée du mot de passe
• Déconnexion de toutes les sessions actives
• Investigation des logs de connexion

5.4 Compte Unique par Utilisateur

Chaque Utilisateur ne peut créer qu'un seul compte (personne physique ou entreprise).

Interdictions :

• Créer plusieurs comptes pour contourner les limitations (quota de galeries, stockage)
• Utiliser des comptes "fantômes" ou "bots"
• Revendre ou transférer son compte à un tiers sans autorisation Pelli

Exception : Un photographe peut créer plusieurs comptes si justification professionnelle légitime (ex : plusieurs studios indépendants, marques distinctes) après validation par [email protected].

5.5 Âge Minimum

Le Service Pelli est réservé aux personnes âgées d'au moins 18 ans.

Les mineurs de 16 à 18 ans peuvent utiliser le Service uniquement avec l'autorisation écrite d'un représentant légal (parent ou tuteur).

Vérification : Pelli se réserve le droit de demander un justificatif d'identité en cas de doute sur l'âge de l'Utilisateur.

5.6 Suppression de Compte

L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment via :

• Paramètres > Compte > "Supprimer mon compte"
• Email à [email protected] avec objet "Suppression de compte"

Conséquences de la suppression (voir CGV article 9.2) :

La suppression du compte est immédiate :

• Sur demande du Photographe via l'interface Pelli (bouton "Supprimer mon compte")
• Sur demande par email à [email protected]

Aucun préavis ou notification progressive. La suppression est effective immédiatement après confirmation.

Les données peuvent être récupérées pendant 30 jours après la suppression (conservation temporaire pour permettre la récupération en cas d'erreur).

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6. Règles d'Utilisation du Service

6.1 Utilisation Conforme

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément :

• Aux présentes CGU
• Aux CGV en vigueur
• À la réglementation française et européenne applicable
• Aux bonnes pratiques et usages professionnels

6.2 Usages Autorisés

Le Service Pelli est conçu pour permettre aux photographes de :

• Créer et gérer des galeries photos/vidéos professionnelles
• Livrer leurs photos à leurs clients de manière sécurisée
• Gérer la sélection et validation de photos avec leurs clients
• Vendre des produits photographiques via le module boutique (plans Pro/Ultra)
• Collaborer avec d'autres photographes
• Gérer leur activité photographique professionnelle ou amateur

6.3 Usages Interdits

Il est strictement interdit d'utiliser le Service pour :

6.3.1 Activités Illégales

• Stocker, partager ou diffuser des contenus illicites (voir article 7)
• Violer les droits de propriété intellectuelle de tiers
• Usurper l'identité d'une personne ou d'une entité
• Contourner des mesures techniques de protection
• Harceler, menacer, diffamer ou porter atteinte à des tiers

6.3.2 Atteintes Techniques

• Tenter d'accéder aux parties du Service auxquelles l'Utilisateur n'a pas accès
• Utiliser des bots, scrapers ou outils automatisés pour extraire des données
• Injecter du code malveillant, virus, malware ou tout autre élément nuisible
• Surcharger les serveurs de Pelli (attaques DDoS, flood, etc.)
• Décompiler, désassembler ou effectuer de la rétro-ingénierie sur le Service
• Créer un service concurrent utilisant la technologie de Pelli

6.3.3 Activités Commerciales Non Autorisées

• Revendre l'accès au Service Pelli à des tiers (sauf module boutique pour ventes légitimes)
• Utiliser le Service comme simple espace de stockage cloud générique (non photographique)
• Créer un service de galeries "white label" basé sur Pelli

6.3.4 Détournement du Service

• Utiliser les quotas de stockage pour des fichiers non photographiques volumineux
• Partager massivement des contenus sans lien avec l'activité photographique
• Créer des comptes multiples pour contourner les limitations de plans

6.4 Bonne Conduite et Respect d'Autrui

L'Utilisateur s'engage à adopter une conduite respectueuse :

• Envers les autres Utilisateurs de Pelli
• Envers ses Clients Finaux
• Envers l'équipe Pelli (support, modération)

Interdictions :

• Harcèlement, insultes, propos haineux ou discriminatoires
• Spamming ou sollicitation commerciale non sollicitée
• Tentatives de fraude ou d'escroquerie
• Usurpation d'identité ou fausse représentation

6.5 Utilisation Abusive du Stockage (Plan Ultra)

Le Plan Ultra offre un stockage réellement illimité via Scaleway S3. Toutefois, Pelli se réserve le droit de considérer comme utilisation abusive :

Critères d'abus :

• Stockage volontaire de fichiers sans rapport avec l'activité photographique (films complets, archives personnelles, fichiers logiciels, etc.)
• Upload massif de fichiers sans aucun accès client (usage comme simple cloud de stockage)
• Utilisation détournée visant à nuire au bon fonctionnement du Service (saturation volontaire)
• Stockage de contenus illégaux (voir article 7)

Procédure en cas d'abus détecté :

1. Notification par email avec détails de l'utilisation abusive constatée
2. Préavis de 15 jours pour régulariser la situation (supprimer les fichiers abusifs)
3. Si non-régularisation :
   • Restriction du compte (accès bloqué, données conservées) OU
   • Suppression des données abusives uniquement (conservation des données légitimes)
4. Facturation possible des coûts de stockage excessif (au tarif Scaleway + frais de gestion)

Exemples d'usage légitime :

• Stockage massif de photos RAW de mariages (plusieurs centaines de Go)
• Archives professionnelles de séances photos clients
• Bibliothèque de travail photographique (retouches, variations, etc.)
• Vidéos de mariages, événements ou reportages photographiques

Exemples d'abus :

• Stockage de sa collection personnelle de films (100 Go de fichiers .mkv non photographiques)
• Upload de backups système ou d'archives personnelles sans lien avec la photographie
• Stockage de fichiers de jeux vidéo, logiciels ou autres contenus non photographiques

6.6 Respect des Droits de Propriété Intellectuelle

L'Utilisateur garantit :

• Détenir tous les droits sur les Contenus qu'il télécharge (photos, vidéos, textes)
• Avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires (droits d'auteur, droits voisins, droits à l'image)
• Ne pas violer les droits de tiers (photographes, modèles, propriétaires de lieux, etc.)

En cas de violation :

• Pelli peut supprimer immédiatement les contenus litigieux
• L'Utilisateur est seul responsable envers les tiers lésés
• Pelli peut suspendre ou résilier le compte (voir article 10)

6.7 Respect du Droit à l'Image

L'Utilisateur s'engage à respecter le droit à l'image des personnes photographiées :

Obligations :

• Obtenir le consentement écrit des personnes photographiées pour diffusion publique (Article 9 Code civil)
• Pour les mineurs : Obtenir le consentement écrit des représentants légaux (parents ou tuteurs)
• Conserver les preuves de consentement (contrats, autorisations signées)
• Respecter les limites du consentement (usage commercial vs. usage privé, durée, territoires, etc.)

Cas particuliers :

• Mariages et événements privés : S'assurer que les contrats clients autorisent la diffusion des photos des invités
• Photographie de rue : Exception du droit à l'image si personnes accessoires dans un lieu public, mais attention aux publications commerciales
• Reconnaissance faciale : Consentement explicite requis (voir article 8.2)

Recommandation : Pelli met à disposition un formulaire de consentement droit à l'image téléchargeable dans Ressources > Documents légaux.

6.8 Module Boutique : Obligations Spécifiques

Pour les Utilisateurs utilisant le Module Boutique (plan Ultra uniquement), obligations supplémentaires (détaillées dans CGV article 12) :

Responsabilité commerciale :

• Respecter le Code de la consommation (information précontractuelle, prix, rétractation)
• Émettre des factures conformes à la législation fiscale
• Gérer le service après-vente et les réclamations
• Assurer la conformité et la livraison des produits vendus

Pelli n'est PAS responsable :

• Des transactions entre le Photographe et ses Clients Finaux
• De la qualité, conformité ou légalité des produits vendus
• Des litiges commerciaux
• Du respect des obligations fiscales et comptables

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7. Contenus Interdits

7.1 Principe de Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable des Contenus qu'il télécharge, crée, stocke ou partage via le Service Pelli.

Pelli, en tant qu'hébergeur, n'exerce aucun contrôle a priori sur les Contenus (Article 6.I.2 de la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique - LCEN).

7.2 Liste des Contenus Strictement Interdits

Il est formellement interdit de stocker, partager ou diffuser via Pelli les contenus suivants :

7.2.1 Contenus Pédopornographiques

• Toute représentation d'un mineur (moins de 18 ans) à caractère pornographique ou sexuellement explicite
• Exploitation sexuelle de mineurs sous toute forme
• Sanction pénale : Jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000€ d'amende (Article 227-23 Code pénal)

7.2.2 Contenus Haineux et Discriminatoires

• Incitation à la haine raciale, ethnique ou religieuse
• Propos discriminatoires (sexe, orientation sexuelle, handicap, âge, etc.)
• Apologie de crimes de guerre ou crimes contre l'humanité
• Négation de crimes contre l'humanité
• Sanction pénale : Jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 45 000€ d'amende (Loi sur la presse de 1881)

7.2.3 Apologie du Terrorisme

• Provocation directe à des actes de terrorisme
• Apologie publique d'actes de terrorisme
• Contenus djihadistes ou extrémistes violents
• Sanction pénale : Jusqu'à 7 ans d'emprisonnement et 100 000€ d'amende (Article 421-2-5 Code pénal)

7.2.4 Atteintes aux Personnes

• Harcèlement moral ou cyberharcèlement
• Menaces de mort ou de violences
• Diffamation ou injures publiques
• Revenge porn (diffusion d'images intimes sans consentement)
• Atteinte à la vie privée ou au droit à l'image
• Sanctions pénales : Variables selon l'infraction (1 à 3 ans de prison, 15 000 à 45 000€ d'amende)

7.2.5 Contenus Violents ou Choquants

• Scènes de violence extrême (torture, meurtre, mutilation)
• Apologie de la violence
• Contenus pornographiques non artistiques (Pelli accepte la photographie boudoir artistique)
• Contenus zoophiles ou nécrophiles

7.2.6 Propriété Intellectuelle

• Contenus contrefaits ou piratés
• Violation de droits d'auteur, marques, brevets
• Utilisation non autorisée de créations d'autrui

7.2.7 Fraude et Escroquerie

• Contenus trompeurs ou frauduleux
• Arnaques ou tentatives d'escroquerie
• Faux documents officiels
• Usurpation d'identité

7.2.8 Autres Contenus Illégaux

• Incitation à la consommation de stupéfiants
• Vente illégale d'armes, médicaments, produits contrefaits
• Blanchiment d'argent
• Tout contenu violant la législation française ou européenne

7.3 Cas Particulier : Photographie Boudoir et Contenus Artistiques à Caractère Sexuel

Pelli autorise la photographie boudoir et les contenus artistiques à caractère sensuel dans le respect des conditions suivantes :

Conditions d'acceptation :

• Caractère artistique : Photos professionnelles à visée artistique (pas de pornographie explicite)
• Consentement : Autorisation écrite du modèle majeur (formulaire de consentement obligatoire)
• Protection par mot de passe : Galeries boudoir obligatoirement protégées par mot de passe
• Pas de nudité de mineurs : Interdiction absolue de toute nudité ou semi-nudité de personnes mineures

Frontière entre art et pornographie :

• Autorisé : Nu artistique, boudoir élégant, sensualité suggérée, photographie intime professionnelle
• Interdit : Pornographie explicite (actes sexuels, gros plans génitaux, caractère purement sexuel sans dimension artistique)

Modération : En cas de signalement ou de doute, Pelli se réserve le droit de demander les autorisations des modèles et de supprimer les contenus ne respectant pas ces critères.

7.4 Procédure de Signalement

Tout contenu suspect peut être signalé via :

• Email : [email protected]
• Formulaire : pelli.io/signalement
• Dans l'interface : Bouton "Signaler un contenu" sur chaque galerie publique

Traitement des signalements (voir article 13) :

• Prise en compte sous 48h ouvrées (cas général)
• Prise en compte sous 2h (contenus manifestement illégaux : pédopornographie, terrorisme)

7.5 Conséquences en Cas de Violation

En cas de stockage de contenu illicite, Pelli appliquera les mesures suivantes :

Mesures immédiates :

1. Restriction du compte : Blocage immédiat de l'accès utilisateur
2. Retrait du contenu : Suppression immédiate du contenu illicite
3. Désactivation des galeries publiques : Rendre inaccessibles toutes les galeries publiques
4. Conservation des preuves : Conservation des données pendant 90 jours (obligation légale pour enquête)

Mesures juridiques : 5. Signalement aux autorités : Transmission des informations aux services de police/gendarmerie si requis par la loi (obligation pour pédopornographie et terrorisme) 6. Collaboration judiciaire : Mise à disposition des données sur réquisition judiciaire 7. Responsabilité pénale : L'Utilisateur engage sa responsabilité pénale personnelle

Mesures contractuelles : 8. Aucun remboursement : Pas de remboursement des sommes versées 9. Interdiction de recréer un compte : Blacklist de l'email et des coordonnées 10. Poursuites en dommages et intérêts : Pelli se réserve le droit de poursuivre l'Utilisateur pour préjudice subi (coûts de traitement, atteinte à la réputation, etc.)

7.6 Responsabilité Pénale de l'Utilisateur

IMPORTANT : Le stockage ou la diffusion de contenus illicites engage la responsabilité pénale personnelle de l'Utilisateur devant les tribunaux correctionnels ou criminels.

Pelli, en tant qu'hébergeur, n'est pas responsable des contenus stockés par les Utilisateurs (Article 6.I.2 LCEN), sauf si :

• Pelli avait connaissance effective du caractère illicite
• ET Pelli n'a pas agi promptement pour retirer le contenu

Peines encourues par l'Utilisateur (exemples) :

• Pédopornographie : 5 ans de prison + 75 000€
• Apologie du terrorisme : 7 ans de prison + 100 000€
• Diffamation : 1 an de prison + 45 000€
• Violation droits d'auteur : 3 ans de prison + 300 000€

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8. Fonctionnalités d'Intelligence Artificielle

8.1 Philosophie Privacy by Design

Pelli s'engage à une approche Privacy by Design pour toutes les fonctionnalités d'intelligence artificielle :

Principes fondamentaux :

1. Opt-in obligatoire : Toutes les fonctionnalités IA sont désactivées par défaut
2. Contrôle granulaire : Activation indépendante par fonctionnalité ET par galerie
3. Transparence totale : Technologies open source, architecture documentée publiquement (voir White Paper)
4. Traitement local : Toutes analyses effectuées sur serveurs français (OVH, Scaleway), aucune donnée transmise à des tiers
5. Aucun entraînement : Les données ne sont JAMAIS utilisées pour entraîner des modèles IA
6. Isolation complète : Impossible de lier les données d'une galerie à une autre ou d'un photographe à un autre

8.2 Reconnaissance Faciale Responsable (Plan Ultra)

8.2.1 Description Technique

Technologie :

• Solution open source : InsightFace (Licence MIT, +25 000 étoiles GitHub)
• Algorithmes : Modèles de détection de visages optimisés pour la photographie professionnelle
• Déploiement : Sur serveurs français Pelli, aucune API externe

Fonctionnement :

1. Le Photographe active manuellement la reconnaissance faciale pour une galerie spécifique
2. Le système détecte les visages présents dans chaque photo
3. Seules les positions géométriques (coordonnées X/Y, largeur, hauteur) sont stockées
4. Aucune empreinte biométrique n'est conservée (pas de vecteurs faciaux, pas de signature unique du visage)
5. Les Clients Finaux peuvent cliquer sur un visage pour voir toutes les photos où cette personne apparaît dans la galerie en cours uniquement

8.2.2 Garanties de Confidentialité

Isolation stricte :

• Isolation par galerie : Un visage détecté dans la Galerie A ne peut JAMAIS être relié à un visage de la Galerie B (même personne, impossible de savoir)
• Isolation par photographe : Aucune correspondance entre les galeries de photographes différents
• Pas de base de données centrale : Chaque galerie a ses propres données de détection, indépendantes et isolées

Données stockées :

• OUI : Coordonnées géométriques des visages (positions dans l'image) [4 nombres par visage]
• NON : Empreintes biométriques, vecteurs faciaux, identifiants uniques, noms de personnes

Suppression :

• Les données de détection faciale sont supprimées automatiquement avec la galerie
• Pas de conservation après suppression de la galerie

8.2.3 Conformité RGPD Article 9 (Données Biométriques)

La reconnaissance faciale de Pelli est conçue pour être conforme au RGPD :

Base juridique :

• Consentement explicite du Photographe (activation manuelle, opt-in)
• Information des personnes concernées : Le Photographe s'engage à informer ses Clients Finaux

Obligations du Photographe :

• Informer ses Clients Finaux que la fonctionnalité de recherche par visage est activée
• Obtenir le consentement si requis (selon contexte : événement privé vs. public, usage commercial vs. privé)
• Fournir un modèle : Pelli met à disposition un modèle d'information disponible dans Ressources > Documents légaux

Droits des personnes photographiées :

• Droit d'opposition : Toute personne peut demander au Photographe de désactiver la reconnaissance faciale pour la galerie la concernant
• Droit à l'effacement : Toute personne peut demander la suppression de ses données de détection faciale

Absence de risque élevé :

• Pas d'identification biométrique (pas de base de données de visages pour comparer)
• Pas de profilage
• Pas de décision automatisée affectant les personnes
• Usage limité à la navigation facilitée dans une galerie photo (intérêt légitime du photographe et de ses clients)

8.2.4 Activation et Désactivation

Activation :

• Via Galerie > Paramètres > Fonctionnalités IA > "Activer la reconnaissance faciale"
• Checkbox avec message d'information RGPD à valider
• Traitement effectué en quelques minutes (selon nombre de photos)

Désactivation :

• Même chemin : Désactiver la reconnaissance faciale
• Suppression immédiate de toutes les données de détection pour cette galerie

8.3 Recherche IA Sémantique (Plan Ultra)

8.3.1 Description Technique

Technologie :

• Modèle : CLIP-ViT-Base-Patch32 (OpenAI, open source via Hugging Face)
• Base vectorielle : Qdrant (open source, Licence Apache 2.0, déployée sur serveurs français Pelli)

Fonctionnement :

1. Le Photographe active la recherche IA pour une galerie
2. Chaque image est analysée pour extraire son contenu sémantique (objets, scènes, couleurs, ambiances)
3. Un vecteur numérique (embedding) représentant le contenu est généré
4. Ce vecteur est stocké dans la base Qdrant déployée localement sur les serveurs Pelli
5. Les Clients Finaux peuvent rechercher par mots-clés : "robe bleue", "coucher de soleil", "sourire", "groupe familial", etc.

Exemples de recherches :

• "Enfants qui courent" → Toutes les photos avec des enfants en mouvement
• "Robe rouge" → Photos où apparaît une robe rouge
• "Coucher de soleil" → Photos prises au coucher de soleil
• "Groupe de 5 personnes" → Photos avec environ 5 personnes

8.3.2 Garanties de Confidentialité

Traitement local :

• Analyse effectuée sur serveurs Pelli français (OVH Gravelines)
• Stockage des vecteurs dans instance Qdrant locale (Scaleway Paris)
• Aucune donnée envoyée à OpenAI (le modèle CLIP est téléchargé et exécuté localement)

Isolation :

• Chaque galerie a sa propre collection de vecteurs
• Impossible de faire des recherches entre galeries différentes
• Suppression des vecteurs à la suppression de la galerie

Données stockées :

• Vecteurs numériques représentant le contenu visuel (512 nombres par image)
• Aucune donnée personnelle identifiante

8.3.3 Activation et Désactivation

Activation :

• Galerie > Paramètres > Fonctionnalités IA > "Activer la recherche sémantique"
• Traitement en arrière-plan (notification par email à la fin)
• Temps de traitement : ~1 seconde par photo

Désactivation :

• Désactiver la recherche sémantique
• Suppression des vecteurs de la base Qdrant

8.4 Aucune Utilisation des Données pour Entraînement

ENGAGEMENT FORMEL : Pelli s'engage à JAMAIS utiliser les photos ou données des Photographes pour :

• Entraîner de nouveaux modèles d'IA
• Améliorer les algorithmes existants
• Revendre à des tiers (fournisseurs IA, data brokers, etc.)
• Créer des datasets publics ou privés

Modèles utilisés :

• Modèles pré-entraînés sur des datasets publics (ImageNet, COCO, etc.)
• Aucun fine-tuning ou ré-entraînement avec données Pelli
• Modèles figés et déployés en l'état

8.5 Audit et Transparence

White Paper public :

• Documentation technique complète disponible : app.pelli.io/pdf/ai/White-Paper-Pelli-FR.pdf
• Architecture détaillée, technologies utilisées, garanties de confidentialité

Auditabilité :

• Technologies open source auditables par des experts indépendants
• Code source des modèles disponibles publiquement (GitHub)
• Engagement à publier des audits de sécurité réguliers

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9. Propriété Intellectuelle

9.1 Propriété des Contenus de l'Utilisateur

L'Utilisateur conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur tous les Contenus qu'il télécharge, crée ou partage via la Plateforme Pelli.

Pelli ne revendique aucun droit sur ces Contenus et s'engage à ne jamais les utiliser, les modifier, les divulguer ou les exploiter à d'autres fins que la fourniture du Service.

9.2 Licence d'Utilisation Accordée à Pelli

En utilisant le Service, l'Utilisateur accorde à Pelli une licence non exclusive, mondiale, gratuite, révocable et limitée pour :

Autorisations accordées :

• Héberger les Contenus sur les serveurs français de Pelli
• Stocker et sauvegarder les Contenus (backup quotidien, voir CGV article 14.6)
• Transférer les Contenus lors des accès des Clients Finaux via internet
• Afficher les Contenus dans les galeries selon les paramètres définis par le Photographe
• Optimiser les Contenus (compression, redimensionnement, création de miniatures) pour améliorer les performances
• Appliquer les personnalisations demandées (filigrane, recadrage, filtres)
• Analyser les Contenus via IA si activé (reconnaissance faciale, recherche sémantique)

Limitations strictes :

• Finalité unique : Fourniture du Service uniquement
• Durée : Pendant la durée d'utilisation du Service, fin automatique à la suppression des Contenus
• Pas d'usage commercial : Pelli ne peut utiliser les Contenus à des fins publicitaires ou commerciales propres
• Pas de transfert : Pelli ne peut céder cette licence à des tiers (sauf sous-traitants techniques nécessaires)

9.3 Engagement de Non-Utilisation

Pelli s'engage solennellement à :

NE JAMAIS :

• Utiliser les Contenus pour des publicités Pelli (sauf autorisation écrite expresse du Photographe)
• Entraîner des modèles IA avec les Contenus des Photographes (voir article 8.4)
• Vendre ou monétiser les Contenus
• Créer des œuvres dérivées à des fins commerciales
• Partager les Contenus avec des tiers non autorisés (sauf sous-traitants listés, voir CGV article 13.7)

Badge "Propulsé par Pelli" :

• L'Utilisateur peut choisir d'afficher ou non le badge "Propulsé par Pelli" (plans Pro/Ultra : suppression possible)
• Si affiché, l'Utilisateur autorise Pelli à inclure 1 ou 2 photos de la galerie dans une vitrine "Exemples de galeries Pelli" (avec consentement explicite)

9.4 Propriété de la Plateforme Pelli

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme Pelli sont la propriété exclusive de Pelli (ou de ses concédants de licence) :

Éléments protégés :

• Logiciels, applications, codes sources
• Interfaces utilisateur (UI), design, ergonomie (UX)
• Bases de données, architecture technique
• Logos, marques, éléments visuels ("Pelli", design du logo, charte graphique)
• Documentation, guides, tutoriels
• Algorithmes propriétaires, optimisations

Protection juridique :

• Droit d'auteur (Code de la propriété intellectuelle)
• Droit des marques (Marque "Pelli" déposée)
• Droit des bases de données
• Secrets d'affaires

9.5 Interdictions

Il est strictement interdit à l'Utilisateur de :

Reproduction et modification :

• Copier, reproduire, dupliquer tout ou partie de la Plateforme
• Modifier, adapter, traduire le code source ou l'interface
• Créer des œuvres dérivées basées sur la Plateforme

Rétro-ingénierie :

• Décompiler, désassembler ou effectuer de la rétro-ingénierie
• Extraire le code source ou les algorithmes
• Contourner les mesures techniques de protection

Utilisation commerciale :

• Créer un service concurrent basé sur la technologie Pelli
• Revendre l'accès à la Plateforme (sauf usage légitime du module boutique)
• Utiliser les APIs ou données pour créer un service tiers non autorisé

Extraction de données :

• Scraping ou aspiration automatique de données
• Extraction de bases de données
• Récupération massive de contenus d'autres utilisateurs

Conséquences : Toute violation peut entraîner la résiliation immédiate du compte et des poursuites judiciaires pour contrefaçon.

9.6 Utilisation de la Marque "Pelli"

La marque "Pelli" est une marque déposée appartenant à Lumy.Media. Toute utilisation sans autorisation est interdite.

Utilisations autorisées :

• Mention "Propulsé par Pelli" ou "Créé avec Pelli" dans les galeries (usage descriptif)
• Utilisation des badges officiels Pelli fournis par Pelli (charte graphique à respecter)
• Communication sur les réseaux sociaux dans un cadre promotionnel de ses galeries (ex : "Découvrez ma galerie sur @Pelli")

Utilisations interdites :

• Créer un logo similaire à celui de Pelli
• Utiliser "Pelli" dans un nom de domaine ou de société sans autorisation
• Laisser penser à une affiliation, partenariat ou sponsoring par Pelli

Demande d'autorisation : Pour toute utilisation commerciale de la marque Pelli, contacter [email protected].

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10. Suspension, Restriction et Résiliation

10.1 Terminologie et Définitions

Pelli dispose de trois niveaux de mesures en cas de violation des CGU :

10.1.1 Suspension de Compte (Mesure Temporaire)

Définition : Blocage temporaire de l'accès au Service tout en conservant les données.

Déclenchement :

• Défaut de paiement (voir CGV article 7.4)
• Enquête en cours sur suspicion de violation
• Activité suspecte détectée (sécurité)
• Demande de l'Utilisateur (sécurisation suite à piratage)

Durée : Variable selon la cause (7 à 30 jours généralement)

Conséquences :

• Accès en lecture seule (consultation des galeries existantes possible)
• Impossibilité de créer de nouvelles galeries ou d'uploader de nouveaux fichiers
• Les galeries publiques restent accessibles aux Clients Finaux
• Conservation intégrale des données

Levée de suspension : Dès régularisation de la situation (paiement effectué, enquête terminée, sécurité rétablie)

10.1.2 Restriction de Compte (Mesure Définitive avec Conservation)

Définition : Blocage permanent de l'accès au Service avec conservation des données pendant 90 jours pour enquête éventuelle.

Déclenchement :

• Stockage de contenus manifestement illégaux (pédopornographie, terrorisme, etc.)
• Violation grave et caractérisée des CGU
• Ordre judiciaire ou administratif

Durée : Permanent (blocage définitif) avec conservation des données pendant 90 jours

Conséquences :

• Blocage total de l'accès au compte Pelli (impossibilité de se connecter)
• Galeries publiques désactivées (inaccessibles aux Clients Finaux)
• Données conservées sur les serveurs pendant 90 jours :
  • Pour permettre une enquête judiciaire si requise
  • Pour permettre une récupération en cas d'erreur de modération (rare)
  • Obligation légale (Article 6.II LCEN)
• Suppression définitive après 90 jours (sauf réquisition judiciaire demandant prolongation)
• Blacklist : Impossibilité de recréer un compte avec les mêmes coordonnées

Pas de remboursement : Aucun remboursement en cas de restriction pour violation des CGU

10.1.3 Résiliation (Suppression avec Délai de Récupération)

Définition : Fermeture du compte à l'initiative de l'Utilisateur ou de Pelli avec délai de récupération des données.

Déclenchement :

• Demande de l'Utilisateur (suppression volontaire)
• Fin de période d'essai sans souscription payante
• Non-renouvellement d'abonnement

Conséquences (voir CGV article 9.2) :

La suppression du compte est immédiate :

• Sur demande du Photographe via l'interface Pelli (bouton "Supprimer mon compte")
• Sur demande par email à [email protected]

Aucun préavis ou notification progressive. La suppression est effective immédiatement après confirmation.

Les données peuvent être récupérées pendant 30 jours après la suppression (conservation temporaire pour permettre la récupération en cas d'erreur).

• Export possible via "Exporter mes données" (ZIP + JSON + CSV)

10.2 Suspension pour Défaut de Paiement

Voir CGV article 7.4 pour la procédure complète.

Résumé :

1. Échec de paiement → Notification immédiate
2. 3 tentatives de prélèvement sur 7 jours
3. Si échec persistant → Suspension du compte
4. Accès en lecture seule pendant 30 jours
5. Si non-régularisation → Résiliation avec suppression après 30 jours

10.3 Suspension pour Enquête ou Sécurité

Pelli peut suspendre temporairement un compte en cas de :

Motifs de sécurité :

• Détection d'activité suspecte (connexions anormales, tentatives de piratage)
• Suspicion de compte compromis (piratage avéré ou suspecté)
• Comportement anormal (upload massif soudain, création de centaines de galeries en quelques minutes)

Motifs d'enquête :

• Signalement de contenu potentiellement illicite (en cours d'analyse)
• Plainte d'un tiers (violation de droits, diffamation, etc.)
• Suspicion de violation des CGU (nécessitant vérification approfondie)

Procédure :

1. Suspension immédiate du compte (accès en lecture seule)
2. Notification par email avec motif de la suspension
3. Analyse par l'équipe Pelli (24 à 72h selon complexité)
4. Issue :
   • Si faux positif → Levée de suspension immédiate + email d'excuses
   • Si violation confirmée → Passage en restriction ou résiliation selon gravité
   • Si enquête en cours → Maintien de la suspension jusqu'à conclusion

10.4 Restriction pour Contenu Illégal

En cas de détection ou signalement de contenu manifestement illégal (voir article 7.2) :

Procédure d'urgence (contenus graves : pédopornographie, terrorisme) :

1. Restriction immédiate du compte (< 2h après détection)
2. Retrait du contenu illicite et désactivation des galeries publiques
3. Notification à l'Utilisateur par email avec motif précis
4. Signalement aux autorités si requis par la loi (obligation légale Article 6.I.7 LCEN)
5. Conservation des données pendant 90 jours (obligation légale)
6. Collaboration avec la justice en cas de réquisition

Procédure standard (autres contenus illicites : diffamation, contrefaçon, etc.) :

1. Notification à l'Utilisateur avec demande de retrait sous 48h
2. Si non-retrait → Restriction du compte et retrait d'office par Pelli
3. Possibilité de contestation via [email protected] (examen sous 72h)

10.5 Résiliation par Pelli pour Violation des CGU

Pelli peut résilier un compte (sans restriction préalable) en cas de :

• Violations répétées des CGU malgré avertissements
• Utilisation abusive du stockage (voir article 6.5) sans régularisation malgré préavis 15 jours
• Non-respect des règles du module boutique (fraude commerciale, escroquerie)
• Tentatives de piratage ou attaques contre la Plateforme
• Création de comptes multiples pour contourner les limitations

Procédure :

1. Notification préalable par email avec motifs détaillés et délai de régularisation (généralement 15 jours)
2. Si non-régularisation → Résiliation avec préavis de 30 jours
3. Possibilité de récupération des données pendant ces 30 jours
4. Suppression définitive au 31ème jour

Exception : En cas de violation grave et délibérée, résiliation immédiate sans préavis ni possibilité de récupération (contenus illégaux).

10.6 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier à tout moment via :

• Paramètres > Compte > "Supprimer mon compte"
• Email à [email protected]

Voir CGV article 9.1 pour la procédure complète.

10.7 Droit de Contestation

L'Utilisateur peut contester une décision de suspension, restriction ou résiliation dans les 15 jours suivant la notification :

Procédure de contestation :

1. Email à [email protected] avec :
   • Numéro de compte
   • Copie de la notification de suspension/restriction/résiliation
   • Motifs détaillés de la contestation
   • Preuves éventuelles (autorisations, contrats, etc.)
2. Examen par un responsable senior sous 7 jours ouvrés
3. Réponse motivée par email
4. Si contestation acceptée → Levée de la mesure + excuses
5. Si contestation rejetée → Maintien de la décision avec possibilité de recours juridique (voir article 15.2)

Effet suspensif : La contestation n'a PAS d'effet suspensif (la mesure reste appliquée pendant l'examen).

10.8 Réactivation de Compte

Compte suspendu : Réactivation automatique dès régularisation.

Compte restreint : Aucune réactivation possible (mesure définitive) sauf :

• Erreur de Pelli prouvée (très rare)
• Décision de justice ordonnant la réactivation
• Abandon des poursuites par les autorités compétentes (contentieux pénal)

Compte résilié : Aucune réactivation possible (données supprimées après 30 ou 90 jours selon le cas).

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11. Protection des Données Personnelles

11.1 Renvoi à la Politique de Confidentialité

Le traitement des données personnelles est régi en détail par notre Politique de Confidentialité, accessible à pelli.io/privacy et faisant partie intégrante des présentes CGU.

Pour un détail exhaustif, veuillez consulter la Politique de Confidentialité complète.

11.2 Principes RGPD

Pelli s'engage au respect strict du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés :

Principes appliqués :

• Licéité et transparence : Information claire sur l'utilisation des données
• Minimisation : Collecte limitée au strict nécessaire
• Exactitude : Maintien à jour des données
• Limitation de conservation : Durées de conservation définies et respectées
• Intégrité et confidentialité : Mesures de sécurité robustes (TLS 1.3, AES-256)
• Accountability : Responsabilité et documentation des traitements

11.3 Données Personnelles Traitées

Données d'identification :

• Nom, prénom, email, téléphone (optionnel)
• Adresse postale (si module boutique)
• SIRET (si professionnel)

Données de paiement :

• Traitées exclusivement par Stripe (Pelli ne stocke AUCUNE donnée bancaire)

Données d'utilisation :

• Logs de connexion (IP, date/heure) conservés 1 an
• Statistiques d'usage anonymisées

Données des Clients Finaux :

• Email des Clients Finaux (fourni par le Photographe)
• Interactions avec les galeries (vues, likes, téléchargements)
• Responsabilité partagée (voir article 11.6)

11.4 Finalités du Traitement

• Gestion du compte : Authentification, maintenance, paramètres
• Fourniture du Service : Hébergement galeries, partage, notifications
• Facturation : Génération factures, gestion paiements (obligation légale)
• Support client : Assistance technique et réponse aux demandes
• Sécurité : Prévention fraudes, détection intrusions
• Obligations légales : Conservation factures (10 ans), logs (1 an)
• Amélioration du Service : Statistiques anonymisées, analyse d'usage

11.5 Droits des Utilisateurs

Conformément aux Articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants :

Droits d'accès et de rectification :

• Droit d'accès (Art. 15) : Obtenir une copie de vos données
• Droit de rectification (Art. 16) : Corriger des données inexactes

Droits de suppression et limitation :

• Droit à l'effacement (Art. 17) : "Droit à l'oubli" (sauf obligations légales)
• Droit à la limitation (Art. 18) : Limiter temporairement un traitement

Droits de portabilité et opposition :

• Droit à la portabilité (Art. 20) : Récupérer vos données dans un format structuré (ZIP, JSON, CSV)
• Droit d'opposition (Art. 21) : S'opposer à certains traitements (prospection commerciale, traitements fondés sur intérêt légitime)

Exercice des droits :

• Via votre espace personnel > Paramètres > Confidentialité et données
• Par email à : [email protected] avec objet "Demande RGPD [Préciser le droit]"
• Réponse sous 30 jours maximum (Article 12.3 RGPD)

Exceptions : Le droit à l'effacement ne s'applique pas aux données que Pelli doit conserver pour obligations légales :

• Factures : 10 ans (Article L123-22 Code de commerce)
• Données comptables : 10 ans
• Logs de connexion : 1 an (sécurité et lutte contre la fraude)

11.6 Responsabilité Partagée (Co-responsables de Traitement)

Pour les données des Clients Finaux (emails, interactions avec galeries), Pelli et le Photographe sont co-responsables de traitement (Article 26 RGPD) :

Responsabilité de Pelli :

• Fournir l'outil technique de traitement des données
• Assurer la sécurité des données (chiffrement, serveurs sécurisés)
• Permettre l'exercice des droits RGPD via l'interface

Responsabilité du Photographe :

• Informer ses Clients Finaux de l'utilisation de Pelli et du traitement de leurs données
• Obtenir le consentement si requis (newsletter, prospection, etc.)
• Gérer les demandes de droits de ses Clients Finaux
• Respecter les finalités du traitement (livraison de galeries photos)

Accord de co-responsabilité : En utilisant Pelli, le Photographe accepte cet accord de co-responsabilité et s'engage à respecter ses obligations.

11.7 Sous-traitants et Transferts de Données

Vos données peuvent être transmises à nos sous-traitants techniques (Article 28 RGPD), tous situés dans l'Union Européenne :

• OVH (France) : Hébergement serveurs
• Scaleway (France) : Stockage fichiers
• Stripe (Irlande) : Paiements - Certifié PCI-DSS
• Cloudflare (UE) : Sécurité SSL/TLS uniquement (aucun stockage de données)
• Resend (UE) : Envoi d'emails transactionnels
• Gleap (Allemagne) : Support client

Aucun transfert hors UE : Aucune donnée personnelle n'est transférée vers des pays hors Union Européenne.

Contrats de sous-traitance : Tous les sous-traitants ont signé des contrats conformes à l'Article 28 RGPD garantissant la protection des données.

11.8 Délégué à la Protection des Données (DPO)

Contact DPO :

• Email : [email protected]
• Courrier : DPO Pelli - Lumy.Media, Quai de la Douane, Batiment LE GRAND LARGE, 29200 Brest, France

Le DPO est votre interlocuteur privilégié pour toute question relative à la protection de vos données personnelles.

11.9 Réclamation CNIL

Si vous estimez que Pelli ne respecte pas vos droits ou ses obligations RGPD, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (Article 77 RGPD) :

• En ligne : cnil.fr/plaintes
• Courrier : CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07

Recommandation : Avant toute réclamation à la CNIL, nous vous encourageons à nous contacter directement ([email protected]) pour résoudre le problème à l'amiable.

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12. Disponibilité et Responsabilité

12.1 Engagement de Disponibilité

Voir CGV article 14 pour les détails complets.

Résumé :

• SLA : 99% de disponibilité mensuelle
• Indisponibilité : Interruption totale > 15 minutes consécutives
• Exclusions : Maintenances programmées (notifiées 72h avant), force majeure
• Pénalités : Crédits prorata temporis selon le taux d'indisponibilité

12.2 Maintenances Programmées

Notification : Au moins 72 heures à l'avance par email et bannière dans l'interface.

Horaires privilégiés : Dimanche 2h-6h (heure de Paris) pour minimiser l'impact.

Impact : Accès au Service peut être temporairement interrompu, mais les galeries publiques peuvent rester accessibles en lecture seule.

12.3 Sauvegarde et Restauration

Politique de backup :

• Sauvegardes quotidiennes automatiques de toutes les données
• Rétention : 30 jours glissants
• Stockage : Backup dans abri antiatomique 20m sous terre (Scaleway Glacier, Paris)
• Restauration : Possible sur demande en cas de perte de données (délai 24-48h)

Recommandation importante : Malgré ces sauvegardes robustes, Pelli recommande vivement aux Photographes de conserver une copie locale de leurs fichiers originaux importants.

12.4 Limitation de Responsabilité

Voir CGV article 15 pour les détails complets.

Principes :

• Responsabilité de Pelli limitée aux dommages directs et prévisibles
• Exclusion des dommages indirects (perte de revenus, de clientèle, préjudice d'image, etc.)
• Plafond : Montant total payé par le Client au cours des 12 derniers mois (minimum 500€ pour plan Gratuit)
• Exception : Pas de limitation en cas de faute lourde ou intentionnelle de Pelli

Responsabilité de l'Utilisateur :

• Seul responsable de ses Contenus (légalité, droits de PI, droit à l'image)
• Seul responsable de ses relations commerciales (Module Boutique)
• Seul responsable de la sécurité de son compte

Pelli, en tant qu'hébergeur, n'est pas responsable des contenus stockés par les Utilisateurs (Article 6.I.2 LCEN).

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13. Signalement de Contenus Illicites

13.1 Système de Signalement

Conformément à la Directive e-Commerce et au Digital Services Act (DSA) européen, Pelli met à disposition un système de signalement de contenus illicites.

Canaux de signalement :

• Email prioritaire : [email protected] (traitement prioritaire)
• Formulaire en ligne : pelli.io/signalement
• Bouton sur chaque galerie : "Signaler un contenu inapproprié" (visible en bas de page des galeries publiques)

13.2 Informations à Fournir

Pour un traitement efficace, le signalement doit contenir :

Informations obligatoires :

• URL de la galerie ou du contenu litigieux
• Nature de l'illégalité (ex : diffamation, contrefaçon, atteinte à la vie privée, pédopornographie, etc.)
• Motif détaillé : Explication précise de la violation alléguée
• Vos coordonnées : Email, nom (pour notification de la suite donnée)

Informations optionnelles mais utiles :

• Captures d'écran du contenu litigieux
• Preuves de vos droits (si violation de droits d'auteur : preuve de propriété)
• Références juridiques applicables

Faux signalements : Les signalements abusifs ou de mauvaise foi peuvent entraîner des poursuites pour dénonciation calomnieuse (Article 226-10 Code pénal).

13.3 Procédure de Traitement

Délais de traitement :

• Contenus manifestement illégaux graves (pédopornographie, terrorisme) : Sous 2 heures (24/7)
• Autres contenus illicites (diffamation, contrefaçon, etc.) : Sous 48 heures ouvrées

Étapes du traitement :

1. Réception : Accusé de réception automatique par email
2. Analyse : Examen par l'équipe de modération Pelli
3. Décision :
   • Contenu manifestement illégal : Retrait immédiat + restriction du compte utilisateur
   • Contenu potentiellement illégal : Notification à l'utilisateur avec demande de retrait sous 48h
   • Signalement non fondé : Rejet avec notification au signalant
4. Notification :
   • Au signalant : Décision prise et suite donnée
   • À l'utilisateur concerné : Si retrait ou restriction (avec motif)
5. Archivage : Conservation du signalement et de la décision (obligation légale, 1 an)

13.4 Contestation par l'Utilisateur Concerné

L'Utilisateur dont le contenu a été retiré peut contester la décision dans les 15 jours :

Procédure :

• Email à [email protected] avec :
  • Référence du signalement
  • Motifs de la contestation
  • Preuves de la légalité du contenu (autorisations, contrats, etc.)
• Réexamen sous 7 jours ouvrés par un responsable senior
• Décision définitive notifiée par email

Recours : En cas de maintien de la décision de retrait, recours possible devant les juridictions compétentes (voir article 15).

13.5 Signalement aux Autorités

Pelli a l'obligation légale de signaler aux autorités compétentes (Article 6.I.7 LCEN) :

Infractions concernées :

• Pédopornographie : Signalement immédiat au procureur de la République + plateforme PHAROS
• Apologie du terrorisme : Signalement immédiat à PHAROS (Police/Gendarmerie)
• Autres infractions graves : Signalement selon réquisition judiciaire

Collaboration judiciaire : Pelli collabore avec les autorités et met à disposition les données nécessaires sur réquisition (logs, informations utilisateur, contenus conservés).

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14. Support et Contact

14.1 Centre d'Aide

Documentation complète disponible à aide.pelli.io :

• Guides d'utilisation étape par étape
• Tutoriels vidéo
• FAQ (Foire Aux Questions)
• Bonnes pratiques photographes
• Modèles de documents (autorisations, etc.)

14.2 Support par Email

Contact : [email protected]

Temps de réponse (voir CGV article 16.2) :

• Plan Gratuit : Sous 48h ouvrées (moyenne : 12h)
• Plan Pro : Sous 24h ouvrées (moyenne : 4h)
• Plan Ultra : Sous 2h pendant heures ouvrées (moyenne : 30 min)

Heures ouvrées : Lundi-Vendredi, 9h-18h (heure de Paris), hors jours fériés français.

14.3 Support par Chat (Plan Ultra)

Chat en direct via le widget Gleap intégré dans l'interface Pelli (bouton en bas à droite) :

• Disponible pendant heures ouvrées
• Réponse en temps réel
• Partage de captures d'écran possible

14.4 Autres Contacts Spécialisés

Sécurité : [email protected] (réponse sous 2h) Données personnelles (DPO) : [email protected] Signalement contenu illicite : [email protected] (traitement sous 2h-48h) Contestation de décision : [email protected] Légal et conformité : [email protected]

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15. Loi Applicable et Juridiction

15.1 Droit Applicable

Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français, à l'exclusion de toute autre législation.

15.2 Résolution Amiable

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable :

Procédure :

1. Notification du litige par écrit (email recommandé) à l'autre partie
2. Négociation de bonne foi pendant 30 jours minimum
3. Médiation possible :
   • Consommateurs : Recours gratuit au médiateur de la consommation (voir article 15.4)
   • Professionnels : Médiation conventionnelle par un tiers neutre

15.3 Juridiction Compétente

À défaut d'accord amiable, les litiges seront soumis aux tribunaux compétents du ressort de Brest (France), sous réserve des dispositions légales impératives contraires.

Exception pour les consommateurs : Les consommateurs (personnes physiques agissant à des fins non professionnelles) peuvent saisir au choix :

• Le tribunal du lieu de leur domicile au moment de la souscription
• Le tribunal de leur domicile actuel
• Le tribunal du ressort de Brest (siège de Pelli)

15.4 Plateforme Européenne de Règlement en Ligne des Litiges

Les consommateurs de l'Union Européenne peuvent utiliser la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL/ODR) mise à disposition par la Commission Européenne : ec.europa.eu/consumers/odr

Cette plateforme permet aux consommateurs de soumettre leurs litiges à des organismes de règlement extrajudiciaire agréés.

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16. Dispositions Diverses

16.1 Intégralité de l'Accord

Les présentes CGU, conjointement avec :

• Les Conditions Générales de Vente (CGV)
• La Politique de Confidentialité

...constituent l'intégralité de l'accord entre Pelli et l'Utilisateur et remplacent tous accords, engagements ou communications antérieurs, écrits ou oraux.

16.2 Nullité Partielle

Si une clause des CGU est déclarée nulle ou non valide par une juridiction compétente :

• Les autres clauses restent pleinement applicables
• Les parties s'efforceront de remplacer la clause invalide par une clause valide d'effet équivalent

16.3 Renonciation

Le fait pour Pelli de ne pas se prévaloir d'une clause des CGU à un moment donné ne constitue pas une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

16.4 Titres

Les titres des articles sont insérés pour faciliter la lecture et n'ont aucune valeur contractuelle pour l'interprétation des CGU.

16.5 Cession

Par l'Utilisateur : Interdiction de céder les CGU ou les droits/obligations en découlant sans accord écrit préalable de Pelli.

Par Pelli : Pelli peut librement céder tout ou partie de ses droits et obligations, notamment en cas de fusion, acquisition, restructuration ou cession d'activité.

Notification de cession : Les Utilisateurs seront informés 60 jours à l'avance par email avec :

• Identité du cessionnaire
• Droit de résiliation sans pénalité dans les 30 jours
• Remboursement prorata temporis (abonnements annuels)

16.6 Survie de Certaines Clauses

Les clauses suivantes survivent à la résiliation des CGU :

• Article 9 (Propriété Intellectuelle)
• Article 10 (Suspension/Restriction/Résiliation - conséquences)
• Article 11 (Protection des Données - conservation légale)
• Article 12 (Limitation de Responsabilité)
• Article 15 (Loi Applicable et Juridiction)

16.7 Preuve

Les registres informatisés de Pelli constituent des preuves des communications, opérations et transactions et ont la même force probante qu'un écrit papier signé.

Les logs système font foi pour prouver la réalité des opérations effectuées sur la Plateforme.

16.8 Langue

Les CGU sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

16.9 Conservation des CGU

Conformément à l'Article 1127-1 du Code civil, vous pouvez archiver les CGU :

• En les imprimant
• En les sauvegardant (PDF disponible sur demande à [email protected])

16.10 Versions Précédentes

Les versions antérieures des CGU sont archivées et disponibles sur demande à [email protected] pour toute référence historique.

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Date de dernière mise à jour : 6 octobre 2025

Numéro de version : 2.0

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Contact Pelli

LUMY.MEDIA SAS au capital de 2 000 € RCS Brest B 889 608 790 Siège social : Quai de la Douane, Batiment LE GRAND LARGE, 29200 Brest, France

Support : [email protected] Sécurité : [email protected] DPO : [email protected] Signalement : [email protected] Légal : [email protected]

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Pelli s'engage à fournir un service de qualité dans le respect de la souveraineté numérique française, de la protection des données personnelles (RGPD) et de la transparence technique (technologies open source). Nous mettons la sécurité et la confidentialité de vos données au cœur de notre mission.

Pour toute question sur ces CGU, n'hésitez pas à nous contacter à [email protected].